Strasbourg, 15/03/2001 (Agence Europe) - Le rapport Lamfalussy sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières, qui fera probablement l'objet d'un Conseil Ecofin extraordinaire, le 23 mars à Stockholm (voir EUROPE des l2 et l3 mars, pages 7 et 8), continue de susciter les réticences du Parlement européen, qui les a confirmées mercredi, dans une question orale de la présidente de la commission économique et monétaire, la sociale-démocrate allemande Christa Randzio-Plath. Le principal souci du Parlement est le respect de l'équilibre interinstitutionnel et de la procédure de codécision. La symétrie des pouvoirs de codécision va-t-elle être respectée ? Le comité de réglementation prévu par le rapport Lamfalussy ne va-t-il pas modifier ou bloquer des mesures d'application proposées par la Commission ? La Commission ne craint-elle pas pour son pouvoir d'initiative ? Est-elle prête à retirer ou à présenter de nouvelles mesures d'exécution si le Parlement adopte à la majorité absolue une résolution dans ce sens ? Voici les principales questions de Mme Randzio-Plath.
Pour le Conseil, le Secrétaire d'Etat Lars Danielsson a essayé de rassurer les députés. Le fonctionnement des marchés financiers est très important pour la croissance économique et il faut donc pouvoir décider rapidement, mais le cadre juridique est clair, et le Parlement n'a rien à craindre, a estimé M. Danielsson. La Commission n'a rien à craindre non plus, a affirmé le Commissaire Fritz Bolkestein. En effet, selon lui, le rapport des Sages garantit le contrôle et la transparence, et le droit d'initiative de la Commission n'est pas menacé. Le Commissaire a ajouté que la procédure de codécision garantit en outre le droit du Parlement d'être informé sur une base régulière tout au long de la procédure: s'il adopte à la majorité absolue une résolution qui demande que la Commission réexamine une proposition concernant des mesures d'exécution, celle-ci est tenue de le faire. C'est dans l'intérêt de tout le monde de faire fonctionner ce système, et « le plus tôt le mieux », a conclu M.Bolkestein. M. Danielsson a dit pouvoir accepter un "système de monitorage interinstitutionnel" où le PE serait représenté.
Oui, mais pourquoi cette hâte, se demandent plusieurs parlementaires. Il fallait parfois, à l'époque où dominait l'unanimité, vingt ans pour adopter un texte, a rappelé le chrétien-démocrate allemand Karl von Wogau, en insistant sur un « droit de rappel » du Parlement. Il ne faut pas légiférer si vite, s'est exclamé Robert Goebbels, en disant sa perplexité. S'il s'agit de sujets techniques, pourquoi mobilise-t-on des Secrétaires d'Etat ? Et pourquoi ces Secrétaires d'Etat étroitement contrôlés par leurs ministres seraient-ils en mesure de légiférer plus vite que le Conseil Ecofin ? M.Goebbels réclame lui aussi un droit de rappel: le Parlement ne l'utilisera probablement pas souvent, mais c'est une garantie contre des déviations déviations antidémocratiques. Nous ne sommes pas rassurés par les propos du Conseil et de la Commission, affirme le président du groupe libéral l'Irlandais Pat Cox. Vous voulez à la fois la vitesse et la substance, vous voulez la flexibilité, mais alors vous devez être prêts à nous donner la possibilité d'un rappel ou d'une réflexion, au lieu d'inventer de nouvelles règles rien que pour vous, a dit M.Cox au Conseil. Philippe Herzog (Gauche unitaire, français) exige lui aussi, au minimum, un droit de rappel pour le Parlement.
Le PE demande un accord interinstitutionnel pour sauvegarder ses droits
En adoptant jeudi une résolution de Christa Randzio-Plath, le PE reconnaît que la législation communautaire dans ce domaine, trop rigide, doit être adaptée, mais demande que les comités proposés par le rapport Lamfalussy soient établis selon la procédure de codécision, et qu'on entame aussi rapidement que possible des négociations au plus haut niveau entre Parlement, Conseil et Commission, afin de parvenir à un accord interinstitutionnel acceptable pour les trois institutions. Le Parlement reconnaît qu'il dispose d'un certain droit de contrôle sur le futur Securities Committee (qui doit notamment lui faire rapport à des intervalles réguliers), mais demande d'autres garde-fous, et notamment un mécanisme "de préemption" contraignant ou un mécanisme analogue lui permettant de renvoyer une question à la Commission.