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Bulletin Quotidien Europe N° 7857

7 décembre 2000
Sommaire Publication complète Par article 24 / 58
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/justice
La Commission demande de pouvoir signer au nom de l'Union la Convention des Nations Unies contre la criminalité internationale et ses protocoles annexes

Bruxelles, 06/12/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a proposé au Conseil que la Communauté signe en tant que telle, à côté des Etats membres la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, et ses protocoles annexes sur la lutte contre la traite des personnes (en particulier des femmes et des enfants) et contre le trafic de migrants par terre, air et mer.

Le Conseil avait autorisé la Commission à négocier, pour les aspects relevant...

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