Bruxelles, 06/12/2000 (Agence Europe) - Pour la première fois, la Commission européenne a utilisé sa faculté de décider des "exemptions par catégorie" dans le secteur des aides des Etats, en décidant que certains types d'aides ne devront pas être notifiés par les Etats membres: ils sont autorisés a priori. L'exemption par catégorie est l'instrument par lequel la Commission décide que certains accords sont exemptés automatiquement de l'application des règles de concurrence; la...