Luxembourg, 04/12/2000 (Agence Europe) - La troisième chambre (élargie) de la Cour de Justice européenne que préside Claus Gulmann a condamné la Belgique pour ne pas avoir correctement transposé la directive européenne de 1997 (97/33/CE) sur les télécommunications (service universel). La Commission européenne lui reprochait l'incompatibilité avec le droit européen des aides à la presse belge pour la téléphonie.
Dans son arrêt, la Cour indique que la Commission européenne...