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Bulletin Quotidien Europe N° 7855

4 décembre 2000
Sommaire Publication complète Par article 28 / 47
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
La Commission a décidé que les aides en faveur de Ferries Golfo de Vizcaya sont illégales

Bruxelles, 04/12/2000 (Agence Europe) - En exécution de l'arrêt du Tribunal de première instance du 28 janvier 1999, la Commission a décidé que les aides en faveur de la société Ferries Golfo de Vizcaya devaient être remboursées. Le Conseil provincial de Biscaye avait versé, entre 1995 et 1998, près d'un milliard de pesetas à Ferries Golfo de Vizcaya pour l'acquisition de 46.000 titres de transport, l'objectif de ce dernier étant de distribuer ces billets à des groupes sociaux...

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