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Bulletin Quotidien Europe N° 7853

1er décembre 2000
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/justice
Progrès concrets vers la création d'un espace judiciaire européen en matière civile et commerciale

Bruxelles, 30/11/2000 (Agence Europe) - Le Conseil JAI réuni jeudi au niveau des ministres de la Justice (pour les travaux des ministres de l'Intérieur de ce vendredi, voir la page suivante), sous la présidence du Garde des sceaux français Marylise Lebranchu, restera dans les annales de la construction européenne en ce qu'il a amorcé concrètement la création d'un espace judiciaire en matière civile et commerciale. Voici une vue succincte des principaux résultats:

Compétence...

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