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Bulletin Quotidien Europe N° 7845

20 novembre 2000
Sommaire Publication complète Par article 21 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
La Belgique ne peut pas obliger les importateurs de produits alimentaires contenant des nutriments à apposer un étiquetage spécial pour le marché belge

Luxembourg, 20/11/2000 (Agence Europe) - Les importateurs de produits alimentaires contenant des nutriments ne sont plus obligés de prévoir un étiquetage spécial pour le marché belge. La Cour de justice européenne vient de condamner la Belgique pour avoir exiger sur l'étiquette de ces produits le numéro de notification d'un dossier déposé auprès du ministère de la Santé publique. Cette mention supplémentaire entraîne des frais supplémentaires pour les importateurs, ce qui...

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