Bruxelles, 14/11/2000 (Agence Europe) - Les entretiens sur la vache folle qu'ont eus, lundi à Paris, les commissaires européens David Byrne (protection de la Santé et des consommateurs) et Franz Fischler (Agriculture) avec le président français Jacques Chirac et le ministre de l'Agriculture Jean Glavany, ont permis aux autorités françaises de lancer un appel à «un renforcement des dispositifs européens » pour garantir la sécurité alimentaire, conformément au souhait de la présidence du Conseil. Les interlocuteurs ont débattu du moratoire français sur toutes les farines animales (dans l'attente d'un avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sur l'opportunité d'une interdiction totale des farines animales dans l'alimentation des animaux), des solutions alternatives envisageables et de leurs implications potentielles pour la politique agricole commune, ainsi que de la proposition de la Commission d'étendre dans l'Union les tests de dépistage de l'ESB à tous les bovins au-dessus d'un certain âge (proposition dont le comité vétérinaire permanent débattra ce mercredi) afin de restaurer la confiance des consommateurs dans la viande bovine. Répondant à Jacques Chirac qui évoquait l'éventualité d'une réforme de la PAC pour soutenir la production d'oléagineux (destinés à remplacer les farines animales), Franz Fischler a répondu: "notre base, c'est Berlin, rien que Berlin. La Commission s'en tiendra à la décision que les chefs d'Etat et de gouvernement ont prise à Berlin: elle fournira des rapports sur les oléagineux, les céréales, le lait et le développement des dépenses agricoles, accompagnés, s'il le faut, par des propositions appropriées".
« Franz Fischler n'a pas exclu la possibilité de réfléchir à une aide supplémentaire aux oléagineux, si un Etat membre le demande. L'aide devra, en tout état de cause, être conforme aux règles de l'OMC », a précisé, ce mardi, son porte- parole. Ajoutant qu' «actuellement, aucune mesure de ce genre n'est envisagée par la Commission », il a rappelé que l'Accord de Blair House constituait un engagement international de l'Union et qu'il n'était pas question de le renégocier. « M . Glavany en parle, mais nos partenaires ne seraient pas d'accord », a-t-il déclaré. Et d'ajouter que de toute façon, aux termes de l'Agenda 2000, les restrictions imposées par cet Accord aux surfaces subventionnées d'oléagineux prendront fin en 2002, car à ce moment- là les aides versées aux oléagineux seront rigoureusement les mêmes que les aides directes pour les céréales. La question d'aides aux producteurs et à l'industrie de l'alimentation animale, pour accompagner leur reconversion n'a pas non plus été discutée. « Si la France veut accorder une aide nationale, la procédure normale pour les aides d'Etat s'appliquera », a ajouté le porte-parole (notification à la Commission et décision favorable ou défavorable dans les deux mois).
Interrogée sur la légalité des mesures annoncées par la France et par d'autres Etat membres, le porte-parole de David Byrne a apporté les précisions suivantes:
Un Etat membre est autorisé à interdire totalement l'utilisation des farines animales sur son territoire, bien que l'interdiction de ces farines, introduite par la législation communautaire depuis 1990, soit essentiellement limitée à leur utilisation dans l'alimentation des ruminants. Une telle interdiction peut être décidée à titre de mesure de sauvegarde, pour des raisons de protection de la santé publique. L'Etat membre est simplement tenu de notifier cette mesure à la Commission, en l'étayant par des arguments scientifiques, pour permettre à la Commission d'informer les autres Etats membres et d'en discuter avec eux avant de recueillir l'avis du comité scientifique compétent de l'Union. L'embargo espagnol annoncé sur la viande bovine française n'échappe pas à cette règle: la Commission attend sa notification officielle et ne pourra le considérer conforme au droit communautaire que s'il se justifie sur le plan de la santé.
En revanche, un Etat membre n'est pas autorisé à interdire l'importation toutes les viandes provenant d'animaux nourris aux farines carnées aussi longtemps que la preuve scientifique n'aura pas été faite que ces farines animales représentent un danger pour les cochons, les volailles et les poissons.
La législation communautaire imposant l'élimination des matériels à risques spécifiés dans la chaîne alimentaire et humaine, entrée en vigueur le 1er octobre dernier, est appliquée par tous les Etats membres, mais étant donné la complexité des mesures techniques qu'elle contient il est impossible d'affirmer que tous les abattoirs dans l'Union sont d'ores et déjà strictement conformes aux normes.