Strasbourg, 14/11/2000 (Agence Europe) - Par une procédure d'avis conforme et à une très large majorité (410 voix pour, 93 contre et 27 abstentions), le Parlement européen a approuvé le projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il a chargé sa présidente, Nicole Fontaine, de proclamer la Charte conjointement avec le Président du Conseil européen et le Président de la Commission européenne. Les groupes PSE, PPE/DE (à l'exception des conservateurs britanniques) et ELDR ainsi que les élus d'Alleanza nazionale ont voté pour. Les groupes V/ALE et GUE/NGL se sont divisés. Le groupe EDD a voté contre avec les conservateurs britanniques et les Français de l'UEN. Les radicaux italiens, les élus de la Lega Nord et ceux du FPÖ se sont abstenus. Les deux co-rapporteurs, Andrew Duff (libéral britannique) et Johannes Voggenhuber (vert autrichien), ont plaidé pour la proclamation de la Charte et son intégration, sous forme de préambule, dans le Traité. M. Voggenhuber a souligné que l'inclusion des droits sociaux dans la charte constitue un progrès sans précédent et un message important pour les pays candidats à l'adhésion. Il a cependant souhaité que le texte soit complété à l'avenir, notamment avec la reconnaissance d'un droit à l'équité salariale et du droit au logement. M. Duff a souligné que la Charte a recueilli un très large consensus parce qu'elle respecte l'équilibre entre les différentes cultures nationales.
"Notre groupe, à l'exception de la délégation britannique, soutient de façon unanime la Charte", a déclaré le président du groupe PPE/DE, Hans-Gert Pöttering (CDU), en estimant que l'acte solennel de la proclamation à Nice ne peut être qu'une étape intermédiaire vers l'intégration de la charte dans le traité: un calendrier doit être adopté à Nice pour y arriver rapidement. "Avec ce texte, nous donnons un contenu réel à la citoyenneté", a dit le président espagnol du groupe socialiste, Enrique Baron, avant d'ajouter: "L'Europe n'est plus simplement un marché commun. Nous pouvons en être fiers". Il a souhaité qu'un message clair soit envoyé à la Conférence intergouvernementale pour réclamer l'introduction d'une référence à la charte dans l'article 6 du Traité dès le Sommet de Nice. "Sans cela, le Parlement européen aura des difficultés pour approuver la réforme institutionnelle", a-t-il averti. Au nom du groupe libéral, la Suédoise Cecilia Malmström a salué l'élaboration d'une "liste de droits modernes fondamentaux qui concrétise les valeurs communes européennes". Elle a souhaité qu'un caractère juridiquement contraignant soit rapidement conféré à la Charte. La verte française Alima Boumediene-Thiery a par contre longuement critiqué la charte qu'elle juge très insuffisante, tant sur le plan des droits sociaux que de la protection des minorités et des droits accordés aux ressortissants des pays tiers. "Cette charte, ce n'est pas mieux que rien mais c'est en deçà de l'existant", a-t-elle dit en estimant qu'elle n'apporte aucune valeur ajoutée et qu'elle n'est que le reflet du "dénominateur minimum commun". Pour l'Allemande Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE), la Charte comble au contraire une lacune dans la protection des citoyens; elle garantit le même niveau de protection que la Convention européenne des droits de l'homme et le dépasse même sur certains points. Mme Kaufmann s'est félicitée de la réunion dans un même texte des droits politiques et sociaux et a dit qu'elle partage l'avis de la Confédération européenne des Syndicats qui constate que, malgré certaines imperfections, ce texte apporte une réelle plus-value par rapport à la situation existante. Elle a souhaité que ce texte soit soumis à un référendum au niveau européen. Pour le groupe UEN, Cristiana Muscardini (Alleanza nazionale) s'est prononcée pour une charte ayant une valeur de déclaration politique: elle est importante pour lançer un débat démocratique qui doit conduire à l'améliorer dans les années à venir. Pour le radical belge élu en Italie, Olivier Dupuis, il s'agit d'un "nouveau texte vide" et "ce ne sont pas les appels à une référence à l'article 6 qui vont changer les choses". Il a critiqué le Parlement qui "ronge l'os (la charte: NdR) qu'on lui a donné à ronger" pendant qu'ailleurs on est en train de décider une dérive intergouvernementale qui doit transformer "une Commission exécutive en Commission exécutante". Jens-Peter Bonde (EDD) s'est déclaré contre la proclamation d'une charte dont "la signature suffit pour que la Cour de Justice y trouve une nouvelle source d'inspiration". Rappelant que la Charte, avant encore d'avoir été adoptée par la Convention, était déjà mentionnée trois fois dans le rapport des "trois sages" sur la situation en Autriche, Inigo Mendes de Vigo (PPE espagnol), qui a présidé la délégation du PE au sein de la Convention, a dit qu'au contraire, le fait que les effets juridiques existeront quoi qu'il arrive plaide en soi pour une référence à l'article 6 du Traité. Francesco Rutelli (I Democratici) a dit qu'il faudra après Nice élaborer des mécanismes juridictionnels pour accorder à la Cour de Justice le rôle de Cour fédérale, au niveau de l'UE, tout en valorisant le rôle de la Cour européenne des droits de l'homme pour la protection des droits fondamentaux dans les 41 Etats membres du Conseil de l'Europe. Le travailliste britannique David Martin a salué l'adoption de la Charte comme un pas important de la construction européenne. Le conservateur britannique Charles Tannock a parlé d'une "charte dangereuse" et inutile dans la mesure où elle vient simplement s'ajouter à la Convention européenne des droits de l'homme. Il s'est opposé à son intégration dans le Traité.
Le commissaire Antonio Vitorino a une nouvelle fois souligné la valeur ajoutée qu'apporte la Charte, qui renforce à ses yeux les principes d'indivisibilité et d'universalité des droits fondamentaux. Il a parlé d'un "socle solide" sur lequel il sera possible de poursuivre la construction d'une Europe des valeurs en fonction de l'évolution sociale et qui déploiera des effets juridiques dès sa proclamation à Nice. Rappelant que la Commission européenne est favorable à une valeur juridiquement contraignante, M. Vitorino a évoqué une "valse à deux temps" qui comprendrait d'abord une référence à l'article 6 puis l'intégration du texte de la Charte dans les traités lors de leur réorganisation. Et d'affirmer qu'il "serait incompréhensible que le jour même de la proclamation de la Charte, les chefs d'Etat et de gouvernement puissent omettre une référence à l'article 6".
Le président du Conseil, Pierre Moscovici, a parlé d'un "beau projet" qui symbolise "une double réussite", à la fois au niveau de la méthode (une Convention rassemblant tous les niveaux institutionnels et ouverte sur les contributions de la société civile), et du résultat. Il s'agit, a-t-il dit, du "texte qui marque la plus grande avancée collective". Il a rappelé que la Charte a déjà été approuvée unanimement par les chefs d'Etat et de gouvernement à Biarritz mais qu'une majorité d'Etats membres ne sont pas prêts, pour l'instant, à discuter de son intégration dans le Traité. A Nice, il faudra prévoir une procédure pour l'avenir, a-t-il expliqué, tout en se disant convaincu que la Charte aura des effets juridiques immédiats. En ce qui concerne l'introduction d'une référence à l'article 6, il a déclaré: "Je la soutiens à titre personnel mais la présidence ne peut que constater que plusieurs Etats membres n'y sont pas favorables".
Par ailleurs la verte française Alima Boumediene-Thiery, le socialiste français Harlem Desir et le communiste français Francis Wurtz ont lancé un appel à l'ensemble des parlementaires de l'Union européenne en vue d'une révision de la Charte qu'ils jugent insuffisante sur des sujets tels que les droits des femmes, des étrangers, le logement, le travail, le revenu minimum et la sécurité sociale. Cet appel a été signé par une trentaine de députés européens (principalement des groupes des Verts et GUE/NGL) et une vingtaine de parlementaires nationaux français (Verts, PCF et PS), belges (Agalev, Ecolo) et portugais (Bloc des Gauches).