Luxembourg, 14/11/2000 (Agence Europe) - Dans un arrêt Ingmar, la Cour de Justice européenne a déclaré que les agents commerciaux ont droit à une indemnité ou une réparation en cas de rupture de leurs contrats avec l'entreprise qu'ils représentent dans la Communauté, quelle que soit la loi du contrat à laquelle les deux entreprises ont entendu se soumettre. Dans un communiqué, la Cour explique que "le droit communautaire vise à protéger les agents commerciaux notamment après la cessation du contrat". Les Etats membres doivent mettre en place des mécanismes de dédommagements. Ils disposent d'une marge d'appréciation uniquement quant aux méthodes de calcul d'une indemnité en cas de rupture.
La société Ingmar était depuis 1989 l'agent commercial au Royaume-Uni de la société Eaton Leonard Technologie établie en Californie. Le contrat liant ces deux entreprises et qui prévoyait que celui-ci était régi par la loi californienne a pris fin en 1996 à l'initiative de Eaton sans le versement d'une commission à Ingmar. Saisie du dossier, la High Court britannique a jugé que le contrat était soumis à la loi de Californie et qu'il ne pouvait donc pas appliquer la directive communautaire pour réparer le préjudice subi par Ingmar. L'agent commercial a fait appel et la Court of Appeal a envoyé le dossier à la Cour de Justice européenne. La Cour indique dans son communiqué que "lorsqu'un agent commercial exerce son activité dans la Communauté, il peut ainsi, quelle que soit la loi à laquelle les parties ont entendu soumettre les contrats qui les lient, bénéficier des mesures de dédommagements après la cessation du contrat prévues par le droit communautaire".