Bruxelles, 14/11/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de saisir un panel d'arbitrage d'un différend entre l'UE et le Chili concernant l'interdiction faite à la flotte communautaire de décharger et de transborder ses prises de poissons dans les ports chiliens. Le panel pourrait être constitué au début de l'année prochaine, car la demande de l'UE devrait être acceptée par l'Organe de règlement des différends ce vendredi 17 novembre prochain.
La Commission entend par son initiative "sauvegarder les droits de l'UE", sans renoncer pour autant à l'espoir et à la quête d'un accord à l'amiable avec le Chili. Les deux partenaires sont en consultations depuis six mois (voir EUROPE du 19 avril) en vue de trouver une telle solution. Pour l'Union, cela passe par la négociation d'un "accord réellement ouvert à toutes les parties intéressées (...) de manière à obtenir une conservation et une gestion appropriée des ressources en espadons du Sud-Est Pacifique". Et de renouveler dès lors l'appel au Chili et aux autres partenaires concernés à "lancer des négociations en vue de cet accord et reprendre dans les meilleurs délais la coopération scientifique et l'échange de données avec la Communauté". Les Européens espèrent plus précisément que des négociations multilatérales s'ouvriront sous peu avec toutes les parties concernées, selon un calendrier déterminé à l'avance, et que leurs flottes pourront avoir ne serait-ce qu'un accès limité et réglementé aux ports chiliens dès le démarrage du processus.
La législation chilienne qui est visée date de 1991. Depuis lors, les bateaux de pêche communautaires n'ont plus un accès "équitable" aux ports du pays, dans la mesure où ils ne peuvent plus y transborder ni débarquer leurs prises d'espèces hautement migratoires telles que les espadons, si ces poissons ont été pêchés en contravention avec des règles de conservation qui ont été édictées unilatéralement par le Chili. Le contentieux a été abordé à plusieurs reprises dans le cadre bilatéral puis à Genève, dans les consultations - également bilatérales - qui ont donné le coup d'envoi à la procédure de règlement des différends de l'OMC en avril dernier.
Dès 1995, les services de la Commission et les autorités chiliennes étaient parvenues à s'entendre sur un point: la nécessité d'une coopération sur la collecte de données liées aux ressources halieutiques dans les eaux internationales du Sud-Est de l'océan Pacifique. L'échange d'informations a effectivement eu lieu, lors de deux réunions qui se sont déroulées à Santiago, en décembre 1995 et en mai 1998. Néanmoins, aucun accord n'a pu être trouvé sur le statut des stocks d'espadons et aucun progrès n'a été réalisé pendant toute cette période sur la question des restrictions commerciales.
Par la suite, sur la base d'une plainte introduite à Bruxelles par une association d'armateurs espagnols (ANAPA), une procédure communautaire a été lancée pour examiner la législation chilienne à la lumière du règlement sur les obstacles au commerce (ROC). L'enquête a confirmé l'existence d'une infraction au principe de liberté du transit établi par l'article V du GATT de 1994 ainsi qu'à l'article XI parce que l'interdiction de décharger des espadons pris par les pêcheurs européens revient à en interdire l'importation au Chili. Des pourparlers ont permis, précise le porte-parole, "de mieux comprendre les positions respectives"; mais un nouveau décret a renforcé l'interdiction chilienne en l'assortissant, dès octobre 1999, d'un arsenal de sanctions pouvant aller jusqu'à la saisie des bateaux ou de l'attirail de pêche. L'été dernier, le Chili a signé un accord-cadre, dit Accord Galapagos, sur la conservation des ressources halieutiques en haute mer, au terme de négociations régionales (au sein de la Commission permanente pour le Pacifique Sud) auxquelles l'Union et d'autres parties concernées n'ont pas été conviées. Cet accord "à prendre ou à laisser" suscite "clairement des doutes" à Bruxelles "quant à la volonté du Chili de participer à des arrangements de type coopératif avec la Communauté".