Bruxelles, 16/10/2000 (Agence Europe) - Le Conseil JAI (Justice/Affaires intérieures) se réunira mardi matin à Luxembourg sous la présidence des ministres français de la Justice et de l'Intérieur, Elisabeth Guigou et Daniel Vaillant, avec la participation du commissaire Antonio Vitorino. Cette courte session (elle prendra fin avec le déjeuner qui sera pris en commun avec les membres du Conseil Ecofin: voir EUROPE de samedi, p. 9) constituera une "première" dans la mesure où les ministres de l'Intérieur aborderont pour la première fois, dans l'enceinte du Conseil JAI, un dossier relevant de la protection sociale. Voici une vue d'ensemble des points qui figurent à l'ordre du jour.
- Entraide judiciaire en matière pénale, notamment dans la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment du produit d'infractions et la criminalité en matière financière. Le Conseil aura à se prononcer sur quelques questions essentielles qui restent à trancher en vue de l'adoption du projet de Convention en cette matière, à savoir: - infractions fiscales: faut-il que le l'article 7 retienne comme principe de base que l'entraide judiciaire ne peut être refusée au seul motif que la demande se rapporte à des infractions fiscales ou douanières? ; - secret bancaire et commercial: faut-il, comme le prévoit le projet d'article 3, qu'un Etat membre ne puisse invoquer ses dispositions en matière de confidentialité applicables aux activités bancaires et commerciales pour refuser d'exécuter une demande d'entraide émanant d'un autre Etat membre ? ; - traçabilité des produits des infractions: convient-il d'inclure un article (4) prévoyant que les Etats membres prennent les mesures appropriées pour faciliter la constitution des preuves et l'identification du bénéficiaire du produit des infractions afin de pouvoir répondre utilement à une demande d'entraide ? ; - demandes d'informations en matière bancaire: aux fins de l'entraide judiciaire, faut-il permettre l'obtention de la liste des comptes bancaires dont dispose une personne ou une société dans un Etat membre ainsi que du détail des opérations bancaires sur les comptes identifiés ? D'après les travaux préparatoires, beaucoup d'Etats membres ont encore des difficultés sur la plupart de ces questions. EUROPE rappelle que le projet de Convention présenté par la Présidence française en juin dernier: a) fait suite aux Conclusions du Conseil européen de Tampere ; b) vise à compléter, d'une part, la Convention du Conseil de l'Europe du 20 avril 1959 et, d'autre part, celle adoptée par l'UE le 29 mai dernier (laquelle n'est pas encore d'application) ; c) sera également évoqué lors du Conseil conjoint Ecofin-JAI de ce mardi après-midi.
- Blanchiment d'argent, identification, dépistage, gel ou saisie et confiscation des instruments et des produits du crime. La Présidence s'attachera à parvenir à un accord politique sur ce projet de Décision-cadre (en attendant l'Avis du PE), mais rien ne permet d'assurer à ce stade qu'elle parviendra à ses fins. Plusieurs réserves générales et ponctuelles subsistent en effet, en particulier pour ce qui concerne l'éventuelle inclusion dans le champ de la Décision-cadre des infractions fiscales et des sanctions à prévoir. EUROPE rappelle que ce projet de Décision-cadre présenté par la Présidence française vise à rendre l'Action commune du 3 décembre 1998 plus contraignante et plus efficace. Le sujet sera également abordé lors de la session conjointe JAI-Ecofin.
- Conseil Ecofin/JAI. Les ministres de la Justice et de l'Intérieur examineront le projet de Conclusions qui devrait sortir du "Conseil jumbo".
- Blanchiment des produits du crime organisé en Europe. La Présidence informera brièvement le Conseil des Conclusions tirées à l'issue du séminaire qu'elle avait consacré à cette question les 13-15 septembre à Paris. Ces Conclusions contiennent un certain nombre de recommandations tant sur le plan préventif que répressif.
- Initiative en matière de protection civile. Le Conseil aura un premier échange de vues sur la proposition de la Commission d'instituer un mécanisme communautaire de coordination des interventions de protection civile en cas d'urgence. Certaines idées figurant dans l'initiative de la Présidence française relative à la protection des populations (26 juin dernier) pourraient également être évoquées à cette occasion. Il s'agira d'un tout premier débat d'orientation, le Comité des Représentants permanents devant approfondir la question.
On le voit, l'intérêt de la session du Conseil JAI réside en premier lieu dans la préparation de la session conjointe avec le Conseil Economie/Finances de mardi après-midi - initiative qui devrait marquer une nouvelle étape dans l'action européenne contre le blanchiment d'argent et la criminalité financière - et sur des sujets liées à la même problématique. Tout indique que la Présidence française entend faire avancer ces dossiers autant que possible pendant ce semestre, et plusieurs Etats membres sont tout à fait d'accord et poussent dans la même direction.
