Bruxelles, 16/10/2000 (Agence Europe) - Après enquête approfondie, la Commission est disposée à accepter certaines dispositions du système de cartes de paiement de Visa International, système qui lui avait été notifié en vue d'obtenir une exemption à l'interdiction des ententes. L'une de ces dispositions est la règle de non-discrimination qui interdit aux commerçants de facturer à leurs clients un supplément lorsqu'ils paient au moyen de la carte Visa. Une communication sera publiée au Journal officiel à ce propos afin de permettre aux tiers intéressés de faire part de leurs observations avant que la Commission n'arrête une décision définitive. Une décision favorable sera également prise à l'égard des règles modifiées de Visa sur les services transfrontaliers. Initialement, ces règles n'autorisaient pas les membres affiliés à délivrer des cartes à l'étranger ni à affilier des commerçants dans d'autres Etats membres, sinon dans une mesure limitée. Dans le cadre d'un accroissement du champ de ses activités transfrontalières, Visa International autorise désormais ces activités depuis mai, sans création au préalable d'une succursale ou d'une filiale dans le pays concerné comme c'était le cas auparavant. La Commission prévoit d'arrêter une décision formelle sur ces deux points avant la fin de l'année.
L'Exécutif communautaire a décidé, par contre, d'adresser une communication de griefs à Visa concernant la commission interbancaire qu'elle applique pour le motif que celle-ci constitue un accord restrictif de fixation collective des prix, contraire aux règles de concurrence. Une plainte avait été déposée à ce sujet par Eurocommerce, association représentant les détaillants européens, plainte qui dénonçait les pratiques de Visa ainsi que celles d'autres systèmes de paiement. Cette commission, fixée par Visa dans le cadre d'un accord conclu entre les banques membres, est versée par la banque du titulaire de la carte pour chaque opération réalisée au moyen de celle-ci, montant qu'elle répercute sur ses clients, à savoir les commerçants. Elle s'élève en moyenne à 80% environ du motant total payé par le commerçant à sa banque chaque fois qu'il accepte un paiement au moyen d'une carte Visa. La Commission estime que Visa n'a pas avancé d'arguments convaincants pour démontrer que cette pratique remplit les conditions cumulatives d'une exemption en application des règles de concurrence européennes et notamment qu'elle serait indispensable au fonctionnement du système, faisant remarquer que d'autres systèmes de cartes de paiement fonctionnent sans commission interbancaire. Une décision finale devrait intervenir à ce sujet au premier semestre 2001, afin de laisser la possibilité à la société de répondre aux griefs et de solliciter éventuellement une audition. L'Exécutif communautaire est, par ailleurs, saisi de plusieurs autres affaires concernant des systèmes de cartes de paiement posant des problèmes similaires et les décisions qu'elle rendra serviront en ce sens d'indications précieuse quant à la marche à suivre pour ces autres cas.