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Bulletin Quotidien Europe N° 7805

23 septembre 2000
Sommaire Publication complète Par article 31 / 49
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat
La commission autorise les aides versées par la France à son industrie houillère dans le cadre du plan de fermeture des puits

Bruxelles, 22/09/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a autorisé des aides d'Etat de 4 milliards d'euros au total (26 milliards de FF) accordées par la France à son industrie houillère, en application des règles Ceca sur les aides d'Etat à ce secteur. Les aides ont été versées entre 1997 et 2000 dans le cadre du pacte charbonnier national signé en 1994 par Charbonnage de France et les organisations syndicales et qui prévoit l'arrêt progressif de l'extraction...

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