login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 7805

23 septembre 2000
Sommaire Publication complète Par article 25 / 49
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/marche interieur
Le Parlement n'accepte pas que le Tribunal compétent pour les litiges dans le commerce électronique soit celui du lieu d'établissement de l'entreprise qui vend le bien

Bruxelles, 22/09/2000 (Agence Europe) - En adoptant par 298 voix, contre 11 et 204 abstentions, le rapport de la libérale britannique Diana Wallis, le Parlement européen (qui n'est que consulté en la matière) demande plusieurs modifications à la proposition de règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Cette proposition vise à uniformiser les règles de droit international privé des Etats membres...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
CALENDRIER
INTERPENETRATION ECONOMIQUE
SUPPLEMENT