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Bulletin Quotidien Europe N° 7758

14 juillet 2000
Sommaire Publication complète Par article 30 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite
La Commission autorise le régime britannique de "taxation au tonnage" dans le secteur des transports maritimes

Bruxelles, 12/07/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne autorise un régime fiscal en faveur des transports maritimes notifié par le Royaume-Uni. Ce régime prévoit de calculer le montant de l'impôt sur le bénéfice payé par les compagnies de transports maritimes sur la base du tonnage net de chacun des navires que ces entreprises exploitent, au lieu d'une imposition sur les revenus d'activités. Ce système, adopté volontairement par les entreprises, comprend une série de...

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