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Bulletin Quotidien Europe N° 7758

14 juillet 2000
Sommaire Publication complète Par article 14 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/etats-unis
La Commission a décidé d'adopter la décision approuvant l'accord euro-américain sur la protection des données, en tenant compte des remarques du Parlement européen

Bruxelles, 13/07/2000 (Agence Europe) - Malgré la réticence du Parlement européen mais en tenant comptes des inquiétudes parlementaires, la Commission européenne a l'intention de formaliser, à la fin du mois, la reconnaissance de la "protection adéquate" offerte par l'arrangement "Safe Harbour" avec les Etats-Unis aux transferts de données personnelles en provenance du Vieux Continent, a annoncé Frits Bolkestein, le responsable du marché intérieur, devant la commission des...

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