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Bulletin Quotidien Europe N° 7752

6 juillet 2000
Sommaire Publication complète Par article 49 / 50
SUPPLEMENT / Europe/document n° 2200
Projet de Charte européenne des services d'intérêt général établi par la Confédération des Syndicats (CES) et par le Centre européen des Entreprises à participation publique (CEEP)

L'établissement d'une Charte européenne des services d'intérêt général est un objectif ancien: la Commission européenne y songeait déjà à l'époque de la présidence Delors. Toutes les tentatives avaient échoué en raison des divergences entre les Etats membres sur la nature même et le régime de ces services. A présent, les querelles doctrinaires paraissent en partie dépassées et les positions se sont rapprochées (voir notre rubrique "Au-delà de l'information" dans le...

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