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Bulletin Quotidien Europe N° 7752

6 juillet 2000
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
La Commission attaque en Cour de justice les "pouvoirs spéciaux" que l'Etat espagnol garde dans des entreprises privatisées

Bruxelles, 05/07/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi, de saisir la Cour de justice contre l'Espagne car sa législation sur les investissements dans les entreprises privatisées constituerait une entrave à la libre circulation des capitaux et au droit d'établissement. Cette décision est intervenue alors que la vice-présidente de l'Exécutif européen, la commissaire espagnole Loyola de Palacio, avait demandé de la reporter et de tenir un débat...

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