Luxembourg, 27/06/2000 (Agence Europe) - Le Tribunal de Première Instance de l'UE a déclaré "irrecevables" les recours de certaines entreprises contre la directive de l'UE qui interdit toute forme de publicité en faveur de produits du tabac (directive 98/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998). Le Tribunal rappelle que le Traité CE ne prévoit, pour les particuliers, aucun recours direct devant le juge communautaire contre les directives. Il a examiné quand même si dans le cas d'espèce les opérateurs économiques sont directement et individuellement concernés par la directive contestée, en parvenant aux constatations suivantes:
la directive en cause n'a pas le caractère d'une décision individuelle destinée aux entreprises mais est un acte normatif de caractère général, qui doit être transféré dans l'ordre juridique interne des Etats membres. La directive européenne ne crée pas elle-même des obligations à la charge d'un particulier; c'est la loi nationale de transposition qui a cet effet;
le point précédent est confirmé par le fait que la directive permet aux Etats membres d'autoriser dans certains cas la publicité pour des produits qui portent le nom d'un tabac (Davidoff par exemple) mais qui ne sont pas un produit du tabac. Pour ces produits, l'interdiction éventuelle résulterait d'une décision nationale et non pas de la directive.
Les recours avaient été introduits par Salamander (firme allemande titulaire d'une licence de la marque "Camel"), par Una Film "City Revue" (Autriche) qui distribue des films publicitaires dans les salles de cinéma, par le groupe Alma Media qui vend des espaces publicitaires dans les villes grecques (elle détient les 90% de ce marché en Grèce) et par les sociétés Davidoff qui fabriquent des tabacs et d'autres produits.
Cette affaire devant le Tribunal de première instance n'est pas à confondre avec l'affaire parallèle devant la Cour de Justice, par laquelle l'Allemagne a demandé l'annulation de la même directive. S'agissant d'un Etat membre, le recours allemand est évidemment recevable, mais c'est la Cour de Justice (et non pas le Tribunal) qui est compétente pour en décider. L'avocat général a estimé que la directive devrait être annulée (voir EUROPE du 16 juin pp.11/12)