Bruxelles, 24/06/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne adoptera ce mercredi une communication "pour une approche stratégique globale de la lutte antifraude". Il s'agit de "l'approche" que la Commission propose pour assurer, à tous les stades des politiques communautaires, "une politique de prévention et une politique de suivi financier et de sanction efficace", qui passe essentiellement par une "culture de coopération renforcée entre les niveaux nationaux et communautaire". La communication n'est qu'une étape dans une série de documents. Elle suit de peu le premier rapport d'activité de l'Olaf et sera elle-même suivie en octobre du rapport annuel de la Commission européenne sur la protection des intérêts financiers de l'UE, rapport accompagné d'un Plan d'action.
La communication propose des orientations pour: 1) "une politique législative antifraude globale" comportant les éléments suivants: associer l'Olaf, les autorités nationales compétentes et les milieux professionnels à la politique de lutte antifraude; définir précisément les comportements irréguliers (la Commission devrait faire cette année une proposition pour la création de définitions communes à tous les Etats membres ); étendre et améliorer les systèmes de sanctions administratives et de corrections financières, notamment aux Fonds structurels, "à la lumière du système qui existe dans la politique agricole commune"; clarifier les règles de coopération avec les Etats membres et les pays tiers; 2) une "nouvelle culture" de coopération avec les Etats membres; 3) une meilleure coopération interinstitutionnelle; 4) un "renforcement de la dimension judiciaire pénale". La communication rappelle par ailleurs que la Réforme interne de la Commission s'attache aux autres aspects de la protection des intérêts financiers (méthodes de gestion, contrôle financier…).
Rédigée en étroite collaboration avec l'Office de lutte antifraude (Olaf), la communication reprend une bonne partie des préoccupations exprimées dans le premier rapport d'activité de cet office (voir EUROPE du 15 juin p.10). Elle insiste sur la nécessité de fixer des règles claires sur les compétences de l'Olaf et sa participation aux enquêtes. Sur le plan pénal, un guide des "bonnes pratiques de coopération entre l'office et les autorités judiciaires des Etats membres" devrait être élaboré, en attendant "l'harmonisation des infractions pénales spécifiques portant atteinte aux intérêts financiers communautaires et la création de règles de procédure pénale harmonisées", "solution définitive", déjà réclamée par l'Olaf dans son rapport d'activité. De plus, le cadre pour les échanges d'informations entre les Etats membres et l'Olaf pourrait faire l'objet de nouvelles propositions. Enfin, la communication souligne que "l'efficacité de l'Office reposera sur le respect des obligations d'information" par les différents organes communautaires (mais elle ne rappelle pas les problèmes spécifiques qui subsistent, à savoir notamment: a) la BEI et la BCE sont poursuivies devant la Cour de Justice par la Commission; b) le texte d'application du PE est suspendu).
Proposée par la Commission européenne et le Parlement européen pour la CIG, rejetée à ce stade par les Etats membres, l'institution d'un Procureur européen est reprise en termes très prudents au rang des "perspectives". La Commission souligne les avantages de "l'institution d'un procureur européen" et précise qu'avant qu'il soit mis en place, la Commission et l'Olaf "veilleront sans attendre au développement d'un acquis solide" sur lequel ce Ministère public européen "pourra à terme s'appuyer".