Bruxelles, 26/05/2000 (Agence Europe) - En dehors du report de sa décision sur les droits d'auteurs, le Conseil Marché intérieur a permis des avancées dans des domaines variés. Voici une vue d'ensemble de la session, sous la présidence de M. Francisco Seixas da Costa:
* Fonctionnement du marché intérieur. En réaction aux mauvais résultats publiés dans la semaine par la Commission européenne (voir EUROPE du 22/23 mai, p. 10), le Conseil a souligné l'importance de renforcer les efforts des Etats membres pour réduire leur retard dans la transposition en droit national de la législation européenne. Il s'est aussi prononcé, dans des conclusions, pour la poursuite de l'initiative "Slim" pour la simplification de la législation sur le marché intérieur, à condition notamment de mieux cibler les secteurs visés et d'accélérer l'ensemble du processus.
* Droits d'auteurs. Bien qu'une majorité existe en faveur d'un texte de compromis, M. Seixas da Costa a accédé à la demande française de retarder la décision sur la directive sur les droits d'auteurs dans la société de l'information (voir EUROPE du 26 mai, p. 8). "Il est important d'élargir au maximum le consensus, nous avons donc consenti un geste supplémentaire: poursuivre les travaux jusqu'à la fin de la Présidence portugaise", a-t-il expliqué. Un Conseil spécial pourrait être convoqué le 15 juin pour formaliser un accord. "Les ministres n'ont, malheureusement, pas su montrer une flexibilité suffisante, mais je ne désespère pas qu'un accord ne soit trouvé, si nécessaire à la majorité qualifiée ", a commenté le commissaire européen Frits Bolkestein.
* Assurances. Le Conseil a marqué son accord politique, avec abstention de la Grèce, l'Irlande et du Luxembourg, sur une directive visant à la reconnaissance mutuelle par les Etats membres des mesures qu'ils accomplissent pour résoudre les difficultés financières de compagnies d'assurance (EUROPE y reviendra).
* Essais cliniques. Le Conseil a trouvé un accord politique, avec vote contraire de l'Autriche, sur une proposition de directive visant à harmoniser les bonnes pratiques cliniques dans les essais de médicaments à usage humain (EUROPE y reviendra).
* Sûreté alimentaire. Le Conseil a pris note des trois villes candidates pour accueillir le siège de la future Autorité alimentaire européenne (Barcelone, Parme et Helsinki, voir EUROPE du 26 mai, p. 8) ainsi que du rapport de la Présidence sur le Livre blanc de la Commission sur la sûreté alimentaire, destiné au Sommet de Feira. Le Conseil Santé du 29 juin sera ensuite saisi du dossier.
* Dessins et modèles. Le Conseil a eu un échange de vues sur le projet de règlement sur la protection juridique communautaire des dessins et modèles industriels, qui vise à introduire une procédure d'enregistrement unique auprès de l'Office pour l'harmonisation du Marché intérieur. L'avis du PE est attendu pour le 16 juin et le dossier devrait avancer sous présidence française.
* Droit des marques. Le problème des importations parallèles et du régime d'épuisement du droit des marques dans la Communauté a été abordé à la demande de la Suède. Les Quinze restent toutefois très divisés sur la question. M. Bolkestein a confirmé qu'il ne proposerait pas de modifier le régime actuel, qui interdit d'importer dans l'UE des produits de marque achetés moins cher dans des pays tiers, sans l'autorisation du fabricant détenteur de la marque.
* Sécurité des jouets. Le Conseil a eu un échange de vues sur une proposition de directive visant à terme l'interdiction définitive de l'usage de certains phtalates dans la fabrication de jouets en PVC souple destinés à être mis en bouche par les enfants de moins de trois ans. Des clivages existent encore entre les Quinze et les débats se poursuivront au niveau technique en attendant l'avis du Parlement européen.
Le Conseil a, par ailleurs, marqué son accord politique sur un projet de directive sur le miel (voir plus loin) et adopté la directive sur le chocolat (voir EUROPE du 26 mars, p. 14). Les ministres ont entendu la Commission leur présenter son plan d'action "e-Europe", et deux propositions de directive pour la modernisation de la législation sur les marchés publics.