Bruxelles, 03/05/2000 (Agence Europe) - La commission économique et monétaire du Parlement européen présidée par la social-démocrate allemande Christa Randzio-Plath a entendu ce mercredi le commissaire européen Pedro Solbes Mira et le vice-président de la Banque Centrale Européenne Christian Noyer présenter les rapports de convergence rédigés par les institutions respective sur la performance de la Grèce et la Suède au cours des deux dernières années. Au sujet de la Grèce, M. Solbes a, en notant que le rapport de la BCE est « cohérent avec celui de la Commission », la Commission européenne propose qu'à partir du 1er janvier 2001, l'on considère finalisée la préparation de l'entrée de la Grèce dans la zone euro. En ce qui concerne la Suède, en revanche (un pays qui n'a pas encore décidé d'adhérer à l'euro même si, contrairement au Royaume-Uni et au Danemark, il n'a pas d'"opt out" à ce sujet), M. Solbes a constaté que les conditions nécessaires ne sont pas réunies, parce que sa législation continue à ne pas être compatible avec le Traité et avec les statuts de la Banque Centrale Européenne. M. Solbes et M. Noyer ont, l'un après l'autre, exposé la manière dont ces deux pays se sont conformés aux quatre critères de convergence ( stabilité des prix, finances publiques, stabilité du taux de change et taux d'intérêt à long terme), en soulignant que les critères de convergence demeurent les mêmes pour tous les pays. En répondant aux députés, M. Noyer a remarqué qu'il est "assez naturel que la BCE fasse une lecture un peu plus précautionneuse" que les autres institutions et qu'elle souligne en particulier les "risques" et les "préoccupations".
Aussi bien M.Solbes que M.Noyer ont rappelé que les rapports de convergence de la Commission et de la BCE répondent aux obligations des Articles 122 (2) et 121 (1) du Traité qui prévoient la présentation au Conseil de tels rapports sur les progrès faits vers l'achèvement de l'Union économique et monétaire par les Etats membres qui ont obtenu une dérogation, et que c'est maintenant au Conseil de décider, sur la base de ces rapports et de l'avis du Parlement européen, si cette dérogation peut être abrogée.
M. Solbes a indiqué en particulier aux députés:
Suède. Que, malgré des modifications apportées à sa législation en novembre 1998, la législation concernant la Riksbank ne lui permet toujours pas de devenir partie intégrante du Système Européen de Banques Centrales. En revanche, la Suède remplit les critères de convergence, puisque: - le taux d'inflation était, le 7 mars dernier, de 0,8%, donc nettement inférieur à la valeur de référence de 2,4% (la Suède est, de ce point de vue, l'un des Etats membres ayant réalisé la meilleure performance, a noté le Commissaire) ; - le déficit public annuel, qui était de 7,9% en 1995, est devenu en 1999 un surplus d'1,9%; - le rapport dette/PIB est tombé de 77,4% en 1994 à 65,5% en 1999 (à peine plus que la valeur de référence de 60%) ; - le critère du taux de change n'est pas respecté, puisque la couronne, qui n'appartient pas au mécanisme européen de taux de change (ni au SME -1 ni au SME -2) a fluctué à l'égard de l'euro ; - les taux d'intérêt à long terme sont de 5,4% (donc bien au-dessous de la valeur de référence de 2%).
Grèce. Alors qu'en 1998 elle ne remplissait aucun des quatre critères de convergence, elle a pu faire de remarquables progrès en deux ans, en atteignant: a) un taux moyen d'inflation de 2% entre avril 1999 et mars 2000, ce qui a été possible grâce à la politique de stabilité pratiquée depuis le début des années 90. La politique de la « drachme forte » a joué un rôle fondamental dans la maîtrise de l'inflation, tout comme la politique budgétaire rigoureuse suivie surtout depuis 1996, la maîtrise des coûts salariaux et la réduction des impôts indirects de 1998 et 1999, a précisé M. Solbes, qui a souligné que le gouvernement grec devra continuer à maintenir une telle politique de rigueur ; b) le déficit public annuel est tombé de 10,2% en 1995 à 1,6% en 1999 (et , selon les calculs de la Commission, il devrait tomber à 1,3% cette année) ; c) la dette publique, en revanche, a baissé seulement de 111,3% en 1996 à 104,4% en 1999, mais on espère qu'elle tombera au-dessous de la barre de 100% en 2001 ; d) en ce qui concerne le taux de change, la drachme a participé d'abord au SME-1 et ensuite au SME-2 ; - les taux d'intérêt à long terme ont été en moyenne, dans la période avril 1999-mars 2000, de 6,4%.
Quant à M. Noyer, il a remarqué en particulier au nom de la Banque centrale européenne:
Suède. a) malgré la baisse de l'inflation, les prévisions récentes indiquent une pression à la hausse; l'inflation devrait donc augmenter à 1,5% en 2000 et environ 2% en 2001 ; b) l'excédent budgétaire devrait atteindre cette année 2,4% du PIB, et le rapport dette/PIB tomber à 61,3%. Le nouveau système de retraites devrait réduire la pression sur les finances publiques ; c) la Suède devra remplir, pour adopter l'euro, le critère du taux de change. L'interprétation du Traité par la Banque est qu'un pays doit avoir fait partie du SME-2 pendant deux ans pour remplir ce critère. Depuis le début de 1999, la couronne s'est fortement appréciée vis-à-vis de l'euro, ce qui reflète une normalisation de la situation après la crise de l'automne 1998. Quant à la "convergence législative", le statut de la Riksbank ne permet pas l'intégration de celle-ci dans le SEBC, et la législation sur l'accès aux documents publics devra être examinée à la lumière du régime du SEBC concernant la confidentialité (pour changer les dispositions suédoises en cette matière, il faudrait changer notre Constitution, a affirmé M. Schmid, membre suédois de la gauche unitaire).
Grèce. a) La récente baisse de l'inflation a été due en partie à des facteurs temporaires comme les réductions des impôts indirects. En outre, selon M. Noyer, un éventuel alignement des taux d'intérêt grecs avec ceux de la zone euro exercera une pression vers le haut sur les prix ; b) la dette grecque tombe "lentement", malgré le surplus budgétaire et les recettes de la privatisation ; c) la volatilité du taux de change s'est réduite de manière significative et, après une dépréciation progressive en 1999 et la réévaluation du taux central de 3,5% en janvier dernier, la drachme s'est approchée du taux central en avril. Sur un plan général, M. Noyer a souligné la nécessité de poursuivre des politiques budgétaire rigoureuses et les réformes structurelles, et aussi de: transposer plus rapidement la législation sur le marché intérieur dans la législation nationale; progresser dans la libération d'un certain nombre d'industries sur réseau; surmonter les rigidités structurelles sur le marché du travail. Quant à la "convergence juridique", si le nouveau statut de la Banque de Grèce est ratifié dans les délais prévus et certaines dispositions obsolètes sont éliminées, il n'y aura "plus d'imperfections" empêchant l'intégration de la Banque dans le SEBC.
Au cours du débat, le démocrate-chrétien allemand von Wogau s'est inquiété de la durabilité de la maîtrise de l'inflation en Grèce et du niveau toujours élevé de la dette; M. Solbes a répondu que la Commission partage ces préoccupations pour l'avenir mais qu'elle est confiante que la Grèce suivra la politique appropriée. Le socialiste grec Katiforis a parlé, à propos des rapports positifs concernant son pays, d'un "jour de fête", alors que M. Theonas (membre grec de la Gauche unitaire) s'est demandé quels efforts on demandera encore à la Grèce, et a exprimé la crainte de voir appliquer dans son pays une politique d'austérité "incroyable". L'UE est une communauté de valeurs, pas un bazar, s'est écrié M. Karas, membre autrichien du groupe du PPE, alors que Mme Randzio-Plath a dit que toute crainte d'un affaiblissement de l'UEM suite à l'entrée de la Grèce est complètement infondée.