La Commission propose au Conseil d'admettre la Grèce dans la zone euro - En dépit de résultats économiques positifs, la Suède continue à ne pas satisfaire à certains critères juridiques de convergence

Bruxelles, 03/05/2000 (Agence Europe) - A l'initiative de Pedro Solbes, la Commission européenne a approuvé, mercredi, son "rapport sur la convergence" qui ne concerne que la Grèce et la Suède (le Danemark et le Royaume-Uni bénéficient d'un opt out tandis que les onze autres Etats membres sont d'ores et déjà membres de la zone euro). En ce qui concerne la Grèce, la Commission a constaté que ce pays remplissait désormais les quatre critères de convergence, condition sine qua non pour participer à la monnaie unique. Sur la base de cette appréciation positive et du rapport de convergence publié le même jour par la Banque centrale européenne, la Commission a, dès lors, approuvé une proposition de Décision du Conseil en vertu de laquelle la Grèce deviendrait le douzième Etat membre de la zone euro à partir du 1er janvier prochain. Cette décision devra être prise par le Conseil Ecofin après consultation du PE et après que les chefs d'Etat et de gouvernement en auront discuté lors de leur sommet de Santa Maria de Feira, les 19/20 juin prochains. Pour ce qui est de la Suède, le rapport de la Commission conclut qu'il n'y a pas lieu de modifier le statut de ce pays qui, s'il remplit très largement les trois critères économiques de convergence (stabilité des prix, situation des finances publiques et convergence des taux d'intérêt), ne satisfait toujours pas au critère du taux de change (la couronne n'a pas fait partie du mécanisme de change au cours des deux dernières années), sans compter que la législation suédoise n'est pas jugée compatible avec les statuts du Système européen de Banque centrale (indépendance insuffisante de la Banque centrale suédoise).

EUROPE rappelle que ce rapport intervient deux ans après les premiers rapports de convergence de la Commission et de l'Institut monétaire européen (précurseur de la BCE) publiés le 25 mars 1998 et après la décision du Conseil Ecofin du 3 mai 1998 concernant les Etats membres autorisés à adopter l'euro à partir du 1er janvier 1999. Pour qu'un Etat membre puisse adhérer à la zone euro, sa législation doit être compatible avec le Traité et avec les statuts du SEBC ; il doit aussi, conformément à l'article 121 § 1, avoir atteint un degré élevé de convergence économique, celle-ci étant mesurée à l'aune de critères relatifs à la stabilité des prix, à la situation des finances publiques, à la stabilité du taux de change et aux taux d'intérêt à long terme. De manière concrète, la Commission constate, dans son rapport, que les deux pays concernés se positionnent de la manière suivante par rapport à ces critères:

• Grèce: a) législation: elle continue d'être compatible avec le Traité et les statuts du SEBC ; b) inflation: le taux moyen enregistré en Grèce au cours de la période de douze mois s'étant terminée en mars dernier a été de 2%, donc inférieur à la valeur de référence de 2,4%. La Grèce satisfait ainsi au critère de la stabilité des prix, l'amélioration observée en la matière reposant sur des bases saines, même si "l'on ne peut exclure certains risques liés à la baisse des taux d'intérêt à court terme et aux mouvements du taux de change d'ici à ce que soit fixé le taux de conversion de la drachme pour l'adoption de l'euro" ; c) finances publiques: le déficit public (qui n'est plus jugé "excessif" depuis le 17 décembre 1999) a été ramené de 10,2% du PIB en 1995 à 1,6% en 1999, soit sous la valeur de référence de 3% ; le ratio de la dette a culminé à 111,3% du PIB en 1996 et a depuis lors été diminué chaque année pour s'établir à 104,4% en 1999 (il devrait être ramené à moins de 100% du PIB en 2001) ; d) taux de change: la drachme a participé au mécanisme de change sur une période totale de plus de deux ans, sans connaître de tensions graves ; e) taux d'intérêt: le taux d'intérêt à long terme au cours de la période de douze mois se terminant en mars dernier a été de 6,4%, soit sous la valeur de référence de 7,2%.
• Suède: a) législation: la législation par laquelle la Suède a modifié, en novembre 1998, la constitution et les textes applicables à la Riksbank ne permet pas à la Commission de revenir sur l'avis négatif formulé dans son rapport de convergence de 1998 ; b) inflation: sur la période de douze mois se terminant en mars 2000, le taux moyen a été de 0,8%, la Suède étant l'un des trois Etats membres ayant obtenu les meilleurs résultats en ce domaine ; c) finances publiques: le déficit public a été ramené de 7,9% du PIB en 1995 à 2% en 1997 et s'est transformé en un excédent de 1,9% en 1998 et 1999 ; le ratio de la dette a été ramené à 65,5% du PIB en 1999 et devrait continuer à baisser en 2000 et les années suivantes ; a) taux de change: la couronne suédoise n'a jamais participé au mécanisme de change ; e) taux d'intérêt: la valeur de référence (7,2%) a été constamment respectée depuis 1996, le taux d'intérêt moyen à long terme sur la période de douze mois se terminant en mars 2000 ayant été de 5,4%.

La Commission et la Banque centrale européenne ont exposé leurs conclusions devant la commission économique et monétaire du Parlement européen; voir les pages 10/11 de ce bulletin.