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Bulletin Quotidien Europe N° 7703

21 avril 2000
Sommaire Publication complète Par article 32 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) cour des comptes
Rapport très critique sur la politique immobilière de la Cour de Justice, qui est invitée à renégocier certaines questions avec les autorités du Luxembourg

Luxembourg, 20/04/2000 (Agence Europe) - La Cour des comptes a publié un rapport spécial sur les dépenses immobilières de la Cour de Justice concernant ses trois bâtiments annexés au Palais de justice: l'annexe A ou "Erasmus", B ou "Thomas More" et l'annexe C. La Cour des comptes recommande à la Cour de Justice de renégocier avec l'administration luxembourgeoise les aspects de la convention de 1994 "qui posent un problème".

Le rapport indique que la Cour de Justice a lancé un...

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