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Bulletin Quotidien Europe N° 7703

21 avril 2000
Sommaire Publication complète Par article 10 / 48
JOURNEE POLITIQUE / (eu) pe/immigration
Les députés rejettent une proposition de la Finlande sur les immigrants en situation irrégulière

Bruxelles, 20/04/2000 (Agence Europe) - La majorité des membres de la commission des libertés et des droits des citoyens du Parlement européen a rejeté un projet de règlement proposé par la Finlande (lorsqu'elle exerçait la présidence du Conseil) afin de déterminer les obligations des Etats membres en matière de réadmission de ressortissants de pays tiers (encore un exemple d'un Etat membre exerçant le droit d'initiative dans les matières du "troisième pilier"). En s'exprimant...

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