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Bulletin Quotidien Europe N° 7703

21 avril 2000
Sommaire Publication complète Par article 11 / 48
JOURNEE POLITIQUE / (eu) pe/immunite parlementaire
Un document de travail du PE fait le point sur la situation dans les Etats membres et au PE

Bruxelles, 20/04/2000 (Agence Europe) - La Direction générale des Etudes du Parlement européen a publié, dans sa Série Affaires juridiques, un document de travail sur "L'immunité parlementaire dans les Etats membres de l'Union européenne et au Parlement européen". L'auteur -Marilia Crespo Allen- constate que l'immunité en tant que telle a "fait l'objet de vives critiques doctrinales" (on a reproché au système d'être anachronique et contraire au principe d'égalité des citoyens)...

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