login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 7700
Sommaire Publication complète Par article 23 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/agriculture

Le Parlement a renforcé "la position commune" du Conseil concernant les contrôles sur l'alimentation animale

Strasbourg, 17/04/2000 (Agence Europe) - En adoptant le rapport du régionaliste belge Bart Staes (Volksunie), le Parlement européen a modifié, dans le cadre de la procédure de codécision, la "position commune" du Conseil concernant l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale. Le Parlement rétablit la disposition de la proposition initiale de la Commission qui accordait à celle-ci la possibilité de prendre des mesures de sauvegarde concernant les importations de produits en provenance de pays tiers lorsqu'un problème susceptible de constituer un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement apparaît ou s'étend sur le territoire de ce pays. Il demande que la Commission puisse effectuer des contrôles à l'improviste dans les Etats membres. Il insiste aussi pour la publication des rapports d'inspection. La Commission européenne soutient les quatre amendements du PE.

Sommaire

TEXTES DE LA SEMAINE
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE
SUPPLEMENT