Genève, 06/04/2000 (Agence Europe) - L'Union européenne a formellement demandé à l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) la permission de continuer à réserver un traitement préférentiel aux 71 Etats d'Afrique, Caraïbes et Pacifique au titre du nouvel Accord de partenariat, et d'accorder aussi un traitement préférentiel aux pays des Balkans occidentaux candidats à l'intégration européenne. Les deux demandes de dérogations ont été présentées, mercredi, au Conseil des marchandises de l'OMC, avec une série d'explications et de plaidoyers des pays concernés, venus en force à Genève, pour soutenir ces demandes. Des consultations informelles se dérouleront jusqu'en juillet, date de la prochaine réunion de cette instance, en vue d'apaiser les craintes et doutes que certains d'entre eux ont d'ores et déjà exprimés notamment à propos de l'accès préférentiel des bananes ACP au marché unique européen.
Les dérogations demandées doivent permettre aux partenaires de mettre en oeuvre les dispositions de leurs accords prévoyant la non-application des droits de douane ou d'autres mesures préférentielles qui faciliteraient l'accès de leurs produits au marché de l'Union et le développement économique des bénéficiaires; ces mesures sont normalement assimilées à des régimes discriminatoires, mis hors la loi par l'OMC. La dérogation en faveur des Balkans concerne pratiquement toutes les marchandises, sauf certains produits agricoles et textiles, en provenance de l'Europe du Sud-Est et, plus particulièrement d'Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie et l'ancienne république de Yougoslavie de Macédoine (Arym), comme prévu dans leurs accords bilatéraux de commerce et coopération avec l'UE. Le régime préférentiel en faveur des ACP vise "à promouvoir l'intégration de ces pays dans le système commercial mondial", précise le document conjoint. Le maintien du traitement qui leur était accordé par la Convention de Lomé IV, au-delà de son échéance du 29 février dernier jusqu'en 2007, est "essentiel" pour ces 71 pays dont 39 figurent dans le classement des Nations Unies parmi les plus pauvres de la planète, ont plaidé les intéressés. Le chef de la délégation européenne à Genève a précisé que le nouvel accord différait sensiblement de son prédécesseur parce que cette période transitoire de huit ans permettra de préparer le terrain pour "des relations commerciales pleinement conformes aux règles de l'OMC".
A ce stade encore précoce de la procédure, personne n'a dit "non", mais plusieurs réserves se sont fait entendre. Les Etats-Unis, tout en appuyant les objectifs généraux de l'accord de l'UE avec les ACP, se sont déclarés préoccupés par le manque de documentation et d'information qui accompagnait la demande de dérogation. Ajoutant leur voix à celle de quelques pays d'Amérique latine, ils ont demandé à l'Union de garantir qu'elle respectera ses obligations internationales: en particulier, le régime préférentiel ne peut pas lui permettre de contourner le verdict de l'OMC exigeant la mise en conformité du régime communautaire d'importation de bananes avec les règles de l'OMC, a averti le représentant de Washington avec d'autres, notamment ses homologues d'Equateur, Honduras, Guatemala, Panama, Colombie et Brésil. Ils se sont proposés d'examiner de près le nouvel accord. Aucune disposition précise n'est inscrite dans l'accord nouveau à propos du traitement des bananes ACP, cette question hautement sensible étant encore en discussion au sein de l'Union et avec les pays tiers concernés.