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Bulletin Quotidien Europe N° 7693
Sommaire Publication complète Par article 24 / 63
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/social

La Commission européenne a constaté que la transposition de la directive sur les comités d'entreprise européens dans la législation des Etats membres est globalement positive

Bruxelles, 06/04/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté le "Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'état d'application de la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (directive du Conseil 94/45/CE du 22 septembre 1994)". Cette directive devait être transposée...

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