Lisbonne, 21/03/2000 (Agence Europe) - L'Assemblée de l'Union de l'Europe Occidentale a adopté le 21 mars, à l'occasion d'une session spéciale à Lisbonne, des propositions visant à assurer que le développement d'une Politique européenne de sécurité et de défense au sein de l'UE ne se fera pas sans contrôle parlementaire. Nous reviendrons sur le résultat du vote du rapport du social-démocrate allemand Wolfgang Behrendt sur le thème "Sécurité et défense européennes: la dimension parlementaire", qui propose essentiellement au Conseil de l'UEO de proposer à l'UE d'entériner la création d'une "Assemblée européenne de la sécurité et de la défense" composée de parlementaires des quinze Etats membres de l'UE, des six pays européens de l'Otan non membres de l'UE et des sept pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne (qui ont auprès de l'UEO le statut de membres associés et d'associés partenaires). Dans cette Assemblée, les délégations des quinze Etats membres de l'UE (donc aussi les quatre Etats membres neutres et le Danemark, qui ont à l'UEO le statut d'observateurs) auraient les mêmes droits et responsabilités, alors que celles des membres et partenaires associés auraient des droits de participation au moins équivalant à ceux qu'ils ont acquis au sein de l'Assemblée de l'UEO. Cette Assemblée, qui recevrait un rapport annuel sur les activités de l'UE en matière de sécurité et de défense, devrait instaurer une coopération appropriée avec le Parlement européen. En outre, M. Behrendt souligne la nécessité de s'assurer que cette Assemblée se base sur un "fondement juridique officiel", sous la forme d'un Protocole à annexer au Traité de l'UE révisé et que, en attendant l'entrée en vigueur de ce Protocole (lorsque la révision actuellement en cours du Traité de l'Union sera ratifiée), elle soit reconnue comme "Assemblée européenne intérimaire de la sécurité et de la défense".
Dans son rapport, M.Behrendt insiste sur la nécessité de "prévenir l'apparition d'un nouveau déficit démocratique" suite au développement de la Pesd; en effet, en rappelant que l'Article IX du Traité de Bruxelles modifié "fait obligation au Conseil (de l'UEO) de présenter un rapport annuel à l'Assemblée de l'UEO", il constate que, lorsqu'une bonne partie des activités du Conseil de l'UEO devront être transférées à l'Union européenne, on pourra craindre une vacance de la participation parlementaire à la politique européenne de sécurité et de défense, si aucune règle véritablement contraignante n'est établie". M.Behrendt, pour qui il est "difficile de concevoir qu'on puisse transférer intégralement les missions de Petersberg de l'UEO à l'UE sans apporter les amendements nécessaires au Traité sur l'Union européenne", note qu'aussi bien l'Assemblée de l'UEO que le Parlement européen "regrettent que les gouvernements négligent, dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, la question du contrôle démocratique en général, et son application à la sécurité et à la défense européennes en particulier". Le rapporteur souligne aussi que les dispositions concernant le contrôle de la Pesd doivent être "juridiquement contraignantes", et que des consultations parlementaires "qui ne s'appuient pas sur un traité, comme celles qui sont menées au sein de l'Assemblée de l'Otan, ne sauraient suffire".
"De quoi avons-nous besoin exactement?" demande M.Behrendt: Et il répond; "D'une assemblée européenne qui soit ancrée dans le Traité sur l'UE, composée de représentants des parlements nationaux des pays membres de l'UE et ouverte à la participation des parlementaires des pays européens membres de l'Otan mais ne faisant pas partie de l'UE et des pays candidats à l'adhésion à l'UE. En effet, le caractère intergouvernemental de la Pesd" implique son contrôle démocratique par un organe parlementaire représentant tous les Parlements nationaux concernés", estime-t-il, en soulignant que le Parlement européen "ne peut incarner la volonté politique des Etats membres", et qu'il ne peut pas non plus représenter les intérêts des pays candidats tant que ces derniers ne font pas partie de l'UE (ni, évidemment, ceux des membres européens de l'Otan qui ne sont pas membres de l'UE). Le rapporteur, par ailleurs, estime qu'il faudrait agir avec "souplesse" et, tout en estimant que, "lorsque l'exercice de ses compétences militaires aura été transféré à l'UE, il faudrait que la nouvelle Assemblée de l'UEO trouve son fondement juridique dans le Traité sur l'Union européenne", il indique que, s'il n'est pas possible d'amender le Traité, "on peut toujours légitimer la nouvelle Assemblée par un Protocole annexé au Traité" ou même envisager une déclaration du Conseil de l'UE reconnaissant l'Assemblée européenne de la sécurité et de la défense en tant qu'organe parlementaire auquel les organes décisionnels concernés de l'UE devraient rendre compte (mais ceci lui conférerait une légitimité seulement "politique"). Selon le rapporteur, la question des droits de participation des différentes délégations à la future Assemblée devra être "soigneusement examinée, éventuellement par une "commission spéciale d'organisation" semblable à celle qui fut créée en 1954 pour rédiger la Charte et le Règlement de l'Assemblée de l'UEO". L'Assemblée, affirme enfin M.Behrendt, "se félicite de l'ouverture d'esprit manifestée par de nombreux gouvernements qui ont accepté d'examiner de façon constructive toute proposition qu'elle pourrait leur soumettre".