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Bulletin Quotidien Europe N° 7651

9 février 2000
JOURNEE POLITIQUE / (eu) ue/reforme institutionnelle/cour de justice
Il est "acceptable" que le nombre de juges de la Cour reste à l'avenir égal à celui des Etats membres, affirme le rapport Due, qui propose un plafonnement de la "formation plénière" et une concentration du travail des avocats généraux

Bruxelles, 08/02/2000 (Agence Europe) - "Certes, il serait envisageable de décider que le nombre de juges sera dans l'avenir inférieur au nombre des Etats membres, mais le Groupe part de l'hypothèse que la règle actuelle sera finalement maintenue". C'est ce qu'affirme, à propos de la Cour de Justice de l'UE, le Rapport du Groupe de réflexion sur l'avenir du système juridictionnel des Communautés européennes remis le 4 février au président de la Commission européenne Romano Prodi,...

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