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Bulletin Quotidien Europe N° 7651

9 février 2000
Sommaire Publication complète Par article 18 / 59
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
La loi italienne limitant l'achat de terrains par les étrangers dans les îles "mineures" (dont Capri et Ischia) est-elle justifiée par des raisons militaires?

Luxembourg, 08/02/2000 (Agence Europe) - La Cour de Justice a entendu les avocats des parties dans une affaire concernant les restrictions à l'achat d'immeubles par des ressortissants communautaires (non Italiens) dans une trentaine d'îles dites mineures, dont Capri, Ischia, les Iles Eoliennes et les Iles Tremiti, qualifiées par les autorités de zone d'importance militaire. La question centrale de ce procès est de savoir si la loi italienne à ce sujet est contraire au droit européen...

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