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Bulletin Quotidien Europe N° 7651

9 février 2000
Sommaire Publication complète Par article 17 / 59
INFORMATIONS GENERALES / (eu) conseil de l'europe

08/02/2000 (Agence Europe) - En rendant son arrêt dans l'Affaire Mazurek contre France, la Cour européenne des droits de l'homme a confirmé sa jurisprudence qui interdit toute forme de discrimination entre enfants légitimes et adultérins.

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