Luxembourg, 08/02/2000 (Agence Europe) - La Cour de Justice a entendu les avocats des parties dans une affaire concernant les restrictions à l'achat d'immeubles par des ressortissants communautaires (non Italiens) dans une trentaine d'îles dites mineures, dont Capri, Ischia, les Iles Eoliennes et les Iles Tremiti, qualifiées par les autorités de zone d'importance militaire. La question centrale de ce procès est de savoir si la loi italienne à ce sujet est contraire au droit européen ou si elle est justifiée par des raisons tenant à la défense nationale.
Au mois de janvier 1998, deux ressortissants allemands, Uwe Rudolf Heller et Rolf Adolf Kraas, avaient acheté deux immeubles à Barano d'Ischia. Le conservateur du registre des biens immobiliers de Naples avait refusé de transcrire l'acte de vente parce que les acheteurs n'avaient pas demandé l'autorisation du préfet. La loi italienne du 3 juin 1935 soumet à autorisation préfectorale toute vente de biens immobiliers à des personnes qui n'ont pas la nationalité italienne lorsque ces biens sont situés "dans les zones des provinces jouxtant les frontières terrestres".
Cette affaire a été envoyée à la Cour de Justice européenne par la Cour d'Appel de Naples à laquelle le notaire des deux Allemands, Me Alfredo Albore, s'était adressé. Me Albore estimait que la loi de 1935 était contraire au droit européen et ne pouvait pas être appliquée. La Cour d'Appel de Naples, avant de statuer, avait demandé à la Cour de Luxembourg de se prononcer.
Devant les juges européens, Me Albore a soutenu que limiter d'une manière ou d'une autre le droit des ressortissants communautaires d'acquérir des immeubles est contraire à plusieurs principes fondamentaux du droit européen tels que la liberté d'établissement et la liberté de mouvement des capitaux. Il a critiqué aussi l'étendue des zones d'importance militaire, trop vaste, selon lui, puisqu'elles ne correspondent pas aux zones où sont implantées les installations de l'armée. La loi de1935 avait un sens dans le contexte politico-stratégique des années 30 , mais plus dans le cadre de l'UE dotée d'une politique étrangère et de sécurité commune, a-t-il expliqué. Et d'ajouter que de toute façon, même si l'Etat italien devait tenir compte de certains impératifs de sécurité, cette loi est disproportionnée puisqu'elle s'applique aussi à des îles essentiellement touristiques comme l'île d'Ischia, nullement menacée par un danger extérieur.
Le gouvernement italien n'est pas entré dans le fond du débat. Il estimait que la question de la Cour d'Appel de Naples était irrecevable parce que l'organisation de la défense nationale était de sa compétence exclusive. Il a été soutenu par le gouvernement grec pour qui un Etat membre est libre d'apprécier les nécessités de sa défense.
Il y a une dizaine d'années, la Commission européenne avait intenté et gagné un procès contre la Grèce qui interdisait aux ressortissants communautaires non grecs d'acheter des terrains dans des régions frontalières (qui recouvraient en fait 55% du territoire hellénique).
La Commission a soutenu que la loi italienne de 1935 était contraire au droit européen sauf si, dans certaines îles, un intérêt militaire particulier justifiait que les ventes d'immeubles fassent l'objet d'une autorisation préfectorale.