Bruxelles, 08/02/2000 (Agence Europe) - Pour aboutir aux décisions annoncées dans EUROPE d'hier, p.9, introduisant des droits antidumping et des droits antisubventions sur certaines importations de produits sidérurgiques, la Commission européenne a effectué une enquête approfondie portant à la fois sur: les conditions des importations en question; l'existence de pratiques de dumping ou de subventions publiques dans les pays exportateurs; un préjudice pour l'industrie européenne; l'intérêt général de l'UE.
L'enquête avait été ouverte les 7 et 8 janvier 1999, à la suite d'une plainte d'Eurofer au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire des produits visés, à savoir les produits laminés plats en fer ou en aciers non alliés, enroulés et simplement laminés à chaud (rouleaux). Par deux décisions distinctes, la Commission a introduit (au titre du Traité Ceca, qui lui confie la faculté d'appliquer des mesures définitives) des:
droits antidumping définitifs à des niveaux variables à l'égard des entreprises suivantes:
Bulgarie, toutes les sociétés exportatrices, 7,5% (en pratique, une seule pour le moment, la Kremikovtzi Corporation);
Inde, des droits allant de 1,5 à 11,5% selon les entreprises (rien pour Tata Iron & Steel Company);
Afrique du Sud, 5,2% pour deux entreprises (Iscor et Highveld Steel & Vanadium), 37,8% pour les autres exportateurs éventuels;
Taïwan, 2,1% pour Yieh Loong Enterprise, 3,9% pour China Steel Corp, 24,9% pour les autres;
République Fédérale de Yougoslavie, 15,4% pour toutes les entreprises (en pratique, Sartid).
Toutefois, les engagements offerts par Kremikovtzi (Bulgarie), par Essar et par Tisco (Inde) et par Highveld (Afrique du Sud) ont été acceptés. Ces sociétés sont donc exemptées des droits antidumping, qui peuvent toutefois être introduits si les engagements ne sont pas respectés.
Aucune mesure n'a été prise à l'égard des exportations de l'Iran (firme exportatrice: Mobarakeh), qui sont insignifiantes.
droits compensateurs définitifs visant à éliminer les effets d'avantages fiscaux et d'autres formes de subventions dont bénéficient certains exportateurs, fixés aux niveaux suivants:
Inde, 13,1% pour toutes les sociétés, mais la Commission a accepté les engagements de Essar Steel, Steel Authority of India, Tata Iron & Steel Company (Tisco) ;
Taïwan, 4,4% pour toutes les sociétés sauf Yieh Loong Enterprise (0%).
Aucun droit compensateur n'a été appliqué à l'Afrique du Sud à l'issue de l'enquête.
Les utilisateurs industriels des rouleaux en question ont formulé des objections à l'égard de l'imposition des droits, en faisant valoir qu'ils risquent de perdre le libre choix de leur fournisseur et un risque de pénurie d'approvisionnement sur le marché européen. La Commission a estimé que ces risques ne sont pas réels et elle a évalué par ailleurs à 1,1% l'augmentation des coûts de production de l'industrie utilisatrice comme conséquence des droits. Elle a donc estimé que l'introduction des droits n'était pas contraire à l'intérêt communautaire.
Dans toutes ces affaires, un préjudice important a été établi par l'enquête du fait du dumping et/ou des subventions dont ont bénéficié les exportations en provenance des cinq pays concernés. Ces exportations représentaient en 1998, période de ces enquêtes, environ 11% du marché de l'Union européenne, pour une valeur de 696 millions d'euros. L'analyse de la situation économique de l'industrie communautaire, qui employait alors près de 26.000 personnes, montre que sa situation s'est sensiblement dégradée en termes de rentabilité, de volumes de vente, de prix de vente, de production et de parts de marché. L'intérêt communautaire a également été analysé de manière approfondie et, plus particulièrement, le coût et les avantages de ces mesures pour les opérateurs économiques concernés. Cette analyse a abouti au constat qu'"il n'existe aucune raison impérieuse de ne pas instituer de mesures antidumping et compensatoires", souligne la Commission. Néanmoins, pour tenir compte du caractère cyclique de l'industrie sidérurgique, elle prévoit de procéder d'office à un réexamen de la situation sur le marché des rouleaux laminés à chaud, si celle-ci venait à évoluer, ceci dans un délai maximal de deux ans à compter de l'entrée en vigueur des mesures.
Pour d'autres détails des analyses de la Commission, il faut se référer au texte intégral de ses deux décisions, publiées au Journal Officiel n.L/31 du 5 février.