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Bulletin Quotidien Europe N° 7651
JOURNEE POLITIQUE / (eu) pe/mouvement europeen/france

Bruxelles, 08/02/2000 (Agence Europe) - La section française du Mouvement Européen s'oppose au projet de loi sur le cumul des mandats qui, en France, interdirait aux députés européens d'exercer des fonctions de maire, président de Conseil général ou de région. Il constate en effet que cela introduirait une discrimination par rapport aux membres du Parlement national qui ne se verraient pas imposer la même règle. Le Mouvement Européen-France apporte dès lors son soutien aux propositions tendant à ce que les régimes d'incompatibilités entre mandat européen et fonctions exécutives locales ne deviennent applicables qu'à partir du moment où des dispositions similaires auront pu être adoptées pour les parlementaires nationaux.

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