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Bulletin Quotidien Europe N° 7651

9 février 2000
Sommaire Publication complète Par article 19 / 59
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Les restrictions introduites en 1997 sur les importations de sucre produit dans un Etat ACP et transformé dans un PTOM étaient licites

Luxembourg, 08/02/2000 (Agence Europe) - La Cour de Justice européenne vient de confirmer la validité de la décision du Conseil du 24 novembre 1997 concernant l'association des Pays et Territoires d'Outre-mer (PTOM) à la Communauté européenne. "L'examen des questions posées (à la Cour) n'a pas révélé d'éléments de nature à affecter la validité de la décision 97/803/CE du Conseil du 24 novembre 1997, portant révision à mi parcours de la décision 91/482/CEE relative à...

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