login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 7648

4 février 2000
Sommaire Publication complète Par article 12 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
L'Italie affirme avoir supprimé les "pouvoirs spéciaux" du Ministre du Trésor dans les anciennes entreprises publiques privatisées, la Commission européenne en doute

Luxembourg, 03/02/2000 (Agence Europe) - La Cour de Justice vient d'entendre les arguments des parties dans l'affaire qui oppose la Commission européenne à l'Italie à propos des pouvoirs spéciaux - les "golden shares" - que la législation italienne accorde au ministre du Trésor dans les privatisations des entreprises publiques. La Commission estime contraire aux principes de la libre circulation des capitaux la loi N° 474 de 1994 qui donne au ministre un pouvoir de veto dans toute...

Sommaire

JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
INTERPENETRATION ECONOMIQUE