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Bulletin Quotidien Europe N° 7648

4 février 2000
Sommaire Publication complète Par article 25 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/criminalite internationale
"position commune" du Conseil sur le protocole proposé par l'Onu sur la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu

Bruxelles, 03/02/2000 (Agence Europe) - Le Conseil de l'Union européenne a adopté une Position commune (Justice/Affaires intérieures) sur le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs composantes et munitions proposé comme complément à la Convention des Nations Unies contre la criminalité organisée.Le Conseil rappelle que: - l'Assemblée générale de l'Onu a décidé que le texte final de la Convention et de ses Protocoles devrait lui être...

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