Bruxelles, 03/02/2000 (Agence Europe) - Le Parlement européen, après un débat passionné mercredi après-midi (voir EUROPE d'hier, pages 3 et 4), a adopté jeudi matin une proposition de résolution commune sur le "projet de formation" d'un gouvernement de coalition ÖVP/FPÖ en Autriche, proposition présentée par les chefs des groupes du PPE, socialiste, libéral, des Verts et de la Gauche unitaire et remplaçant des textes séparés proposés la veille par les différents groupes.
Dans sa résolution, adoptée par 406 oui, 53 non et 60 abstentions, le Parlement souligne que l'Union européenne ne peut exiger que les pays candidats à l'adhésion observent des règles qui "ne semblent pas s'appliquer avec autant de rigueur aux Etats membres" et, tout en se disant attaché à la défense des valeurs démocratiques européennes par l'UE et ses institutions, il reconnaît "le caractère intangible des droits démocratiques et des prérogatives constitutionnelles du peuple et de l'Etat autrichien". Le Parlement:
(a) "condamne toutes les déclarations insultantes, xénophobes et racistes faites depuis plusieurs années par Jörg Haider" (451 oui, 29 non et 36 abstentions); (b) "estime que l'admission du FPÖ au sein d'un gouvernement de coalition aurait pour effet de légitimer l'extrême-droite en Europe" (308 oui, 165 non et 34 abstentions); (c) "estime que de telles appréciations ne doivent pas influer sur l'évolution des relations politiques entre l'Autriche et l'Union européenne (283 oui, 38 abstentions) et, en particulier, rappelle à M.Schüssel, président de l'ÖVP, qu'il doit assumer la lourde responsabilité politique de veiller à ce que le gouvernement qu'il pourrait présider respecte l'esprit et la lettre des principes fondamentaux du Traité" (293 oui, 176 non et 41 abstentions); (d) "se félicite de la volonté politique immédiatemente exprimée dans la déclaration de la Présidence portugaise, qui rappelle notre souci commun de défendre les valeurs européennes communes en faisant preuve à cet égard d'une vigilance accrue" (366 oui, 103 non et 45 abstentions); (e) "se félicite de la volonté politique immédiatement exprimée dans la déclaration de la Commission européenne, qui rappelle notre souci commun de défendre les valeurs européennes communes en faisant preuve à cet égard d'une vigilance accrue" (le PE a adopté la même formule pour le Conseil et la Commission); (f) "prie la Commission et le Conseil de suivre, conjointement avec le Parlement, les développements en ce qui concerne tout particulièrement le racisme et la xénophobie en Autriche et dans toute l'Europe"; (g) "demande au Conseil et à la Commission de se préparer, pour le cas où serait constatée l'existence d'une violation grave et persistante par un Etat membre de principes énoncés à l'Article 6, paragraphe 1, du Traité sur l'Union européenne, d'agir en vertu de l'Article 7 dudit Traité et, après avis conforme du Parlement, de suspendre les droits de l'Autriche découlant de l'application du Traité" (447 oui, 17 non et 45 abstentions: voir EUROPE du 2 février, p.4, au sujet des Articles 6 et 7). Ont voté contre la résolution les élus du FPÖ, 19 membres du groupe du PPE (autrichiens, allemands et l'Italien Raffaele Costa), presque tous les votants du Groupe Technique (Liste Bonino, Front National, Vlaams Blok), la majorité de l'Union pour l'Europe des Nations (sauf Andrews, Fitzsimons, Hyland et Segni qui ont voté pour), et Mme Garaud (non inscrits).
Le Parlement a rejeté tous les amendements sauf un, du groupe socialiste (243 oui, 242 non et 30 abstentions), par lequel il exprime "sa confiance à l'égard de la grande majorité des Autrichiens qui n'ont pas voté en faveur du FPÖ, et invite Conseil et Commission à soutenir les initiatives prises en Autriche pour lutter contre les opinions racistes, xénophobes et hostiles aux immigrés". La plénière a refusé de voter un amendement oral de M. Baron condamnant les récentes "insultes" de M. Haider contre les leaders de certains Etats membres (Belgique et France: NdlR) et notant que Wolfgang Schüssel n'a pas condamné ces propos.
Le débat: les élus autrichiens de l'ÖVP et du FPÖ demandent que le gouvernement soit jugé sur ses actes
Le FPÖ est un parti établi en Autriche qui participe à des gouvernements régionaux, et il a le droit de participer à une coalition gouvernementale, a affirmé lors du débat l'élu du FPÖ Peter Sichrovsky, qui a aussi affirmé que les sociaux-démocrates autrichiens avaient offert trois postes de ministres au parti de Jörg Haider (voir plus loin). Ursula Stenzel, élue de l'ÖVP, a affirmé que ce parti a toujours défendu les valeurs de l'Union, et que le futur gouvernement devra être jugé sur pièces et non sur la base d'un procès d'intention, alors que le social-démocrate autrichien Johannes Swoboda a dit: "Je ne peux pas être rassuré par les propos de Mme Stenzel (...) les conservateurs partent se promener avec le loup dans les bois jusqu'à ce qu'ils seront mangés". "Il y a une autre Autriche et je nous demande à tous une aide pour cette Autriche. Soutenez le peuple
autrichien contre ce gouvernement", a-t-il lancé.
Le conservateur britannique Edward McMillan-Scott, tout en rejetant la philosophie du FPÖ, s'est dit aussi "outré par la tolérance de la gauche face à la tyrannie, la terreur et les excès de l'ancienne URSS", et a affirmé que le Parti des Socialistes Européens devrait "couper ses liens fraternels" avec le Parti communiste chinois, et lui a reproché son silence au sujet de "coalitions gouvernementales comprenant des "compagnons de route" communistes en Italie et en France ou dans des gouvernements de Länder allemands".
A l'issue du débat, le vice-président de la Commission Neil Kinnock a voulu réagir à un débat qu'il a qualifié de "passionnant et parfois émouvant", et a réaffirmé que la Commission jouera son rôle conformément à l'article 7. "Notre position ne montre aucune complaisance ou faiblesse" et elle a été adoptée par l'ensemble du collège, y compris M. Fischler qui "a montré son indépendance" et auquel il n'y a pas lieu de demander des comptes, a dit M. Kinnock. Après avoir évoqué "les propos haineux et xénophobes de M. Haider" ainsi que "sa mémoire sélective sur le nazisme", M. Kinnock a répété que la Commission doit agir sur la base du droit et pour défendre les valeurs communes. "Elle le fera avec détermination et sans faillir", a-t-il promis.
Dans une déclaration commune, les élus européens du FPÖ (qui siègent parmi les non inscrits) Daniela Raschhofer, Gerhard Hager, Peter Sichrovsky, Hans Kronberg et Wolfgang Ilgenfritz, affirment que la Freiheitliche Partei Österreichs a un programme fondé sur la "démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme". Jörg Haider est le "Landeshauptmann" de la Carinthie, un Land où "les droits de la minorité slovène sont protégés de la manière la plus forte" et, dans ses fonctions, "il a démontré qu'il se considère lié par les valeurs inscrites à l'Article 6 paragraphe 1 du Traité", disent-ils. Nous demandons donc aux quatorze Etats membres de revoir leur position et de juger le gouvernement autrichien sur la base de son programme et non pas de "préjugés injustifiés", concluent les cinq députés.
Cette crise a permis "une avancée de l'Europe politique", affirme Mme Fontaine
La présidente du PE, Nicole Fontaine, a salué, dans une déclaration, cette "résolution très ferme", et estimé que "nous devons préciser au plus vite, avec le Conseil et la Commission, quelle serait la marche à suivre" pour la mise en oeuvre, "le cas échéant", de la procédure permettant de "déposséder" un Etat membre de son droit de vote au Conseil. Et, en notant que c'est aussi "grâce aux crises que ce construit l'Europe", elle a estimé que celle-ci a permis "une avancée de l'Europe politique", un "électrochoc fédérateur" ayant "rappelé aux Européens ce qui les unit le plus, et que certains semblent avoir oublié". Mme Fontaine, qui a relevé la mobilisation de la société civile, "en Autriche et dans le reste de l'Union", a conclu en se demandant: "Comment pourrions-nous imposer aux pays candidats, parmi lesquels il y a des démocraties encore fragiles, des principes qui ne sont pas pleinement respectés au sein de l'Union?".