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Bulletin Quotidien Europe N° 7634

15 janvier 2000
Sommaire Publication complète Par article 13 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/fraudes
Le rapport Theato sur la protection des intérêts financiers de l'UE appelle à la mise en place d'un cadre juridique uniforme et d'un Procureur européen

Bruxelles, 14/01/2000 (Agence Europe) - La commission du contrôle budgétaire (Cocobu) du PE appelle l'Union européenne à se doter d'un cadre juridique et judiciaire complet pour la protection de ses intérêts financiers ainsi que d'un Procureur européen indépendant. Le rapport Theato sur la protection des intérêts financiers estime que ces deux mesures permettront de mettre en place "des règles pénales uniformes - ou au moins harmonisées - dans tous les Etats membres" afin...

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