Bruxelles, 11/01/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de poursuivre la procédure d'infraction engagée contre l'Irlande pour non-respect de la directive communautaire concernant la prévention et la réduction de la pollution de l'environnement par l'amiante (directive 87/217/CEE). Cet Etat membre sera traduit devant la Cour de justice européenne (troisième étape de la procédure au titre de l'article 226 du Traité) pour n'avoir pas transposé correctement en droit interne les dispositions de la directive relatives aux rejets de fibres d'amiante dus aux travaux d'enlèvement de cette substance.
La Commission a constaté que les textes nationaux - comprenant la législation générale sur la pollution de l'air et des lois spécifiques sur la santé et la sécurité des travailleurs - ne tiennent pas suffisamment compte des risques environnementaux liés à l'enlèvement de l'amiante. Aux termes de la directive, les Etats membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour que l'enlèvement de l'amiante ou de matériaux en contenant dans les bâtiments, structures et installations n'entraînent pas une pollution notable de l'environnement, et s'assurent, à cet effet, que le plan de travail imposé par la directive 83/447/CEE (santé et la sécurité des travailleurs) prévoit bien la mise en place de toutes les mesures de prévention requises. La législation irlandaise prévoit des plans de travail conformes à la directive 83/447/CEE, mais ne contient aucune disposition relative aux exigences environnementales. L'Irlande a annoncé une nouvelle législation pour remédier à cette lacune, mais ce projet législatif n'a pas encore été adopté.