Bruxelles, 11/01/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de poursuivre plusieurs Etats membres - Espagne, Portugal, France, Pays-Bas et Irlande - pour manquement au droit communautaire en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes et de la formation de médecin, d'infirmier, de dentiste et de gestionnaire hospitalier. Une note du porte-parole explique que:
1. L'Espagne est traduite devant la Cour de Justice pour non-conformité de sa législation à la directive (77/453/CEE) relative au diplôme d'infirmier responsable des soins généraux, notamment en ce qui concerne le critère de la formation minimale. La directive prévoit une formation de 4600 heures, la législation espagnole n'en prévoit que 3900. L'Espagne a fait savoir qu'elle avait pris des mesures pour combler cet écart mais des différences considérables subsistent. Les infirmiers responsables des soins généraux, dont le diplôme satisfait aux exigences fixées dans la directive, peuvent exercer leur profession dans l'ensemble des Etats membres conformément au principe de la reconnaissance mutuelle.
2. Le Portugal reçoit un avis motivé parce qu'en vertu de sa législation, les détenteurs d'un diplôme d'odontologie sont habilités à exercer la plupart des activités des dentistes. Or, la formation d'odontologiste n'est pas conforme aux critères minimaux relatifs à la formation de dentiste fixés dans la directive 78/686/CEE. La Commission considère donc que le Portugal n'a pas appliqué cette dernière correctement, d'où l'envoi d'un avis motivé auquel le Portugal doit répondre de manière satisfaisante endéans les deux mois.
3. La France a reçu un avis motivé parce que, selon sa législation, tous les gestionnaires hospitaliers ne possédant par la nationalité française sont tenus de suivre une formation théorique et pratique d'une durée de 27 mois, même s'ils sont déjà titulaires d'un diplôme leur permettant d'exercer cette profession dans un autre Etat membre. Pour la Commission, ces dispositions sont contraires à la directive relative à un système général de reconnaissance des diplômes de l'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans. D'où l'envoi de son avis motivé. La France a deux mois pour y répondre positivement.
4. Les Pays-Bas, l'Irlande, l'Espagne et le Portugal sont tous déférés devant la Cour de Justice car ils n'ont pas transposé la directive 98/21/CE (modifiant la directive 93/16/CEE) relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes de médecin en ce qui concerne la spécialisation en médecine du travail. Cette directive aurait dû être transposée le 31 décembre 1998. Ces quatre pays ont en outre reçu des avis motivés parce qu'ils n'ont pas transposé en droit national la directive 98/63/CE qui modifie elle aussi la directive 93/16/CE; ils auraient dû modifier la liste des spécialités médicales reconnues dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne avant le 30 juin 1999, et ils ne l'ont pas fait.