Bruxelles, 11/01/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé (deuxième phase de la procédure d'infraction) à la France parce qu'elle soumet à des procédures complexes les importations parallèles de médicaments autorisés dans les autres Etats membres et identiques à des produits également autorisés en France. En l'absence d'une réponse satisfaisante de la France dans les deux mois suivant réception de l'avis motivé, la Commission se réserve de porter l'affaire devant la Cour de Justice.
Une note du porte-parole ainsi explique la situation: "En l'état actuel du droit français, les importations parallèles de médicaments, qui visent des produits achetés dans un autre Etat membre de la CE où ils bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché et qui sont identiques à des produits également autorisés en France, sont soumises au droit commun. Ceci implique la mise en oeuvre d'une procédure d'autorisation longue et coûteuse.
La Commission estime que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, ces opérations d'importation parallèle devraient être soumises à une procédure simplifiée et rapide visant à vérifier qu'elles portent bien sur des produits identiques à des médicaments déjà autorisés en France, ce qui permet de s'assurer qu'ils ne présentent pas de risque pour la santé.
Bien que les autorités soient d'accord sur le principe d'une autorisation simplifiée, celle-ci n'a toujours pas été mise en place; ceci justifie l'envoi de l'avis motivé, estime la Commission".