Bruxelles, 11/01/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé ce mardi d'engager une action en justice contre la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Irlande pour non-notification des mesures de transposition en droit national de la directive sur la protection des données. Une note du porte-parole souligne que, conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice, les particuliers de ces Etats membres peuvent faire valoir certaines dispositions de cette directive devant leurs juridictions nationales (affaire Marleasing, C-106/89) et solliciter dans certains cas une compensation (C-6/90 et C-9/90).
La directive sur la protection des données, entrée en vigueur le 25 octobre 1998, organise la protection de la vie privée des particuliers et la libre circulation des données au sein de l'Union, de manière à faciliter le développement du commerce électronique. Elle garantit également que le transfert de données vers les pays tiers ne peut avoir lieu que si la protection des particuliers reste assurée à un niveau analogue à celui applicable dans l'Union.