Luxembourg, 11/01/2000 (Agence Europe) - La Cour de Justice déclare incompatible avec la directive européenne sur l 'égalité des sexes la législation allemande qui exclut les femmes des forces armées allemandes à l'exception des services de santé et des formations de musique militaire. La jeune Allemande Tanja Kreil peut donc poser sa candidature à un poste de technicien dans l'armée allemande, ce qui lui a été refusé jusqu'à présent.
La Cour reconnaît que les Etats membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité intérieure et organiser leurs forces armées. Mais "il n'en résulte pas (...) que de telles décisions doivent échapper totalement à l'application du droit communautaire", explique-t-elle. L'article 2 para 2 de la directive européenne permet aux Etats membres d'exclure les activités professionnelles pour lesquelles le sexe constitue une condition déterminante: les surveillants de prisons, les policiers dans une région en guerre civile, les unités combattantes des marines. Mais ils ne peuvent pas exclure les femmes de la quasi-totalité des emplois militaires d'une armée nationale, déclare la Cour en précisant: les dérogations prévues à l'article 2 para 2 de la directive "ne peuvent viser que des activités spécifiques".
Selon la Cour, l'Allemagne a donc violé le principe de proportionnalité en considérant d'une manière générale que la composition de toutes les unités armées de la Bundeswehr devait demeurer exclusivement masculine. Les juges européens rejettent toute référence aux dispositions de la directive européenne concernant la protection de la femme enceinte. L'article 2 para 3 ne vise qu'à protéger la condition biologique de la femme et ses rapports avec son enfant, il ne signifie pas que les femmes devraient être davantage protégées que les hommes..
Tanja Kreil avait formé un recours devant le tribunal administratif de Hanovre contre le refus de l'armée de prendre en considération sa candidature à un poste d'électronicien. Le tribunal allemand, avant de statuer, avait demandé à la Cour de Justice si la loi portant sur le statut des militaires de 1997 et le règlement sur la carrière militaire de 1998 étaient compatibles avec la directive européenne de 1976 sur l'accès à l'emploi. La législation allemande avait été prise sur la base de la loi fondamentale allemande de1945 qui n'autorisait pour les femmes qu'un service civil volontaire en cas d'agression de l'Allemagne.
Au cours du procès, l'Allemagne avait estimé que les questions relatives à la défense faisaient partie du domaine de la politique étrangère et de sécurité commune qui restaient dans la sphère de souveraineté des Etats membres. Le Royaume-Uni et l'Italie soutenaient que l'organisation et la capacité combattante des forces armées étaient hors du champ d'application du traité CE.