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Bulletin Quotidien Europe N° 7629
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/catastrophes

M. Bourlanges explique la suppression des "aides d'urgence" à l'intérieur de l'UE

Bruxelles, 07/01/2000 (Agence Europe) - "Si le Parlement et la Commission ont renoncé, ces dernières années, à inscrire dans le budget communautaire une ligne pour l'aide d'urgence à l'intérieur de l'UE, "c'est parce qu'il était techniquement impossible de procéder à une estimation a priori des besoins et budgétairement impossible d'inscrire sur ces lignes autre chose qu'une dotation symbolique" - face à des Etats membres ayant, en la matière, des moyens "autrement plus considérables que ceux de l'Union". En outre, "depuis l'arrêt de la Cour de Justice du 12 mai 1998, il est juridiquement exclu, faute de base légale, d'exécuter les dépenses correspondantes". Cette déclaration du rapporteur général du budget 2000, Jean-Louis Bourlanges, reflète un sentiment partagé dans les Institutions: celui d'éviter toute polémique entre la Commission et le Parlement sur l'attribution à l'une ou l'autre de ces deux institutions de la "responsabilité" de l'impossibilité de l'UE à apporter une aide d'urgence aux régions françaises gravement touchées par la tempête. La Commission européenne a proposé de concentrer l'action des Fonds structurels et d'autres mesures communautaires sur la réparation des dégâts - le PE semble partager cette position - mais regrettait de ne pouvoir octroyer d'aide d'urgence car la ligne budgétaire correspondante avait été supprimée par le Parlement (voir EUROPE du 5 janvier p.13).

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