Bruxelles, 05/01/2000 (Agence Europe) - L'association de protection des consommateurs Test-Achats a critiqué certains aspects du projet de directive sur le commerce électronique tel qu'il a été mis au point par le Conseil Marché Intérieur le mois dernier (adoption de la "position commune" du Conseil en attendant la seconde lecture du Parlement européen, voir EUROPE du 8 décembre dernier p.8).
L'élément qui préoccupe Test-Achats concerne le principe selon lequel le droit applicable au commerce électronique est le pays d'origine de celui qui fournit le service. Ce principe aurait comme effet que:
les prestatatires des services auront la tendance à s'établir dans les Etats membres qui protègent moins bien leurs consommateurs;
les offres faites aux consommateurs seront soumises à des règles différentes selon qu'elles sont adressées aux consommateurs via Internet ou via des modes traditionnels;
une pression grandissante des lobbies industriels sur les Etats membres pourrait amener ces derniers à rendre moins rigoureuses les normes de protection des consommateurs.
Test-Achats demande dès lors que:
lorsqu'une entreprise s'adresse à des consommateurs d'autres pays que le sien, elle doit être tenue de respecter le droit du pays où résident les acheteurs;
le consommateur doit avoir la possibilité de recourir aux tribunaux de son propre pays, car on ne peut pas prétendre que les consommateurs européens connaissent 15 droits différents. "Refuser au consommateur l'accès à ses tribunaux nationaux et l'obliger à s'adresser à des tribunaux étrangers, signifie en pratique lui refuser l'accès à la justice", affirme l'association.
Test-Achats estime qu'il est dans l'intérêt du commerce électronique et des entreprises elles-mêmes qui l'effectuent de gagner la confiance des consommateurs, car si ceux-ci n'ont pas confiance, ils n'achètent pas.