Luxembourg, 05/01/2000 (Agence Europe) - Le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1998 est paru au Journal Officiel n° C/349 de l'année dernière. EUROPE en rappelle ici les grandes lignes.
Comme lors des quatre années précédentes, la Cour des comptes a constaté que l'incidence des erreurs dans les dépenses (paiements à des bénéficiaires pour des dépenses non éligibles, versements de montants incorrects) est d'une importance telle qu'elle se refuse à émettre une déclaration d'assurance positive quant à la régularité et à la légalité des paiements de la Commission européenne. Les faiblesses constatées au niveau des systèmes comptables font que certaines des informations présentées à la Cour sont inexactes ou incomplètes. Des problèmes demeurent concernant le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle interne à chacun des niveaux administratifs, depuis la Commission, à travers des intermédiaires comme très souvent les autorités nationales, jusqu'aux bénéficiaires finals. La Cour invite la Commission à accélérer et approfondir le processus de réforme de la gestion financière. Elle rappelle que, là où la Commission confie aux Etats membres la responsabilité de la gestion quotidienne de programmes communautaires, elle reste tenue, conformément à l'article 274 du traité, de s'assurer que cette gestion est adéquate. Elle souligne en même temps que les institutions communautaires ne sont pas les seules à devoir adopter une nouvelle culture en matière de gestion financière et déplore les nombreuses insuffisances graves relevées au niveau de la gestion et du contrôle des fonds communautaires par les Etats membres.
Voici les observations essentielles de la Cour en ce qui concerne:
1) la politique agricole commune: les comptes relatifs aux dépenses du Feoga-Garantie sont généralement fiables mais la Cour constate que le taux d'erreurs substantielles demeure trop élevé. Dans la plupart des cas, les erreurs consistent en une surdéclaration de superficies ou du nombre d'animaux par les bénéficiaires individuels dans leurs demandes ou bien en une mauvaise application de la réglementation communautaire.
2) la politique régionale: la Cour constate un niveau significatif d'erreurs substantielles dans les déclarations de dépenses faites par les Etats membres (dépenses non éligibles, non-respect des règles d'appels d'offres, dépenses non étayées par des pièces justificatives). En particulier, l'aide du Feoga-Orientation devrait aller dans le sens des mesures prises en vue de limiter les productions excédentaires. Affirmant que le développement de l'agriculture biologique et des formes d'agriculture non polluantes représente un volet important de la Pac, la Cour déplore que le Feoga-Orientation ne prévoit aucune mesure incitative particulière à cette fin et que le soutien à l'agriculture biologique reste limité. Elle regrette aussi que la coordination dans le domaine de l'emploi entre les Fonds et les autres instruments financiers communautaires n'ait pas progressé.
3) les politiques internes: les audits de la Cour ont révélé que plusieurs engagements ont été inscrits dans les comptes bien que n'ayant pas fait l'objet de contrats. Un certain nombre de contrats conclus peu de temps avant la fin de l'année ont même été antidatés par la Commission. En particulier dans le domaine de la recherche, la Cour a relevé des erreurs et des inexactitudes, y compris des déclarations excessives, dans pratiquement deux tiers des cas. En ce qui concerne ces déclarations, les coûts avaient été majorés d'un tiers en moyenne.
4) les politiques externes: l'exercice 1998 a connu une nouvelle fois une forte concentration des engagements en fin d'année en raison de pratiques administratives inadaptées. Des crédits de paiement d'environ 400 millions d'euros sont restés inutilisés alors que des paiements devaient être suspendus pour certaines actions faute de crédits disponibles. La fiabilité des comptes est affectée par le fait qu'ils sont incomplets. Surtout s'agissant des programmes Phare et Tacis (financements en faveur des pays d'Europe de l'Est et de l'ex-URSS), les dettes potentielles en liaison avec des accords quasi-contractuels en vue de mobiliser des fonds pour les années à venir sont sous-estimées de 2 794 millions d'euros. La Cour constate aussi que la Commission a contracté, dans le cadre d'accords internationaux de pêche, des engagements juridiques supérieurs de 352,7 millions aux crédits octroyés par l'autorité budgétaire. Tout en constatant que l'Office humanitaire Echo a considérablement renforcé ses effectifs et clarifié ses procédures de recrutement, la Cour constate que de nombreux agents temporaires occupaient encore des postes stratégiques. Elle insiste pour la création d'un "corps" d'experts en aides humanitaires.
5) le Fonds européen d'investissement: la Cour constate qu'au 31 décembre 1998, le FEI n'avait pas utilisé les fonds reçus au titre de la Facilité technologique des PME. Elle souligne que pour ce qui est du contrôle des fonds propres du FEI, dont la communauté est actionnaire à hauteur de 30%, la Cour n'a toujours pas obtenu l'accès aux fins de contrôle des fonds communautaires.
Un rapport séparé concerne le Fonds européen de développement qui n'est pas "budgétisé" mais est financé par les Etats membres). La Cour estime que les comptes de l'exercice 1998 donnent une image fidèle des recettes et des dépenses des 6ème, 7ème et 8ème FED pour cet exercice et de la situation financière à la fin de celui-ci. Elle donne un avis positif, sous certaines réserves, quant à la régularité et à la légalité des paiements effectués par ces trois FED. La Cour constate cependant que des problèmes demeurent: marchés de gré à gré (au lieu d'appels d'offres) fondés sur une répartition géographique faussant la concurrence; marchés complémentaires conclus avec l'attributaire du marché initial; absence d'évaluation des prestataires; absence d'analyse des coûts; absence d'évaluation de la coopération technique. La Cour constate que l'existence de deux sources de financement (FED et budget) pour les actions en faveur des pays ACP, avec des règles différentes, complique considérablement la gestion. Elle estime qu'il conviendrait de revoir les procédures afin d'aboutir à une gestion cohérente des instruments.
Le rapport contient aussi, chapitre par chapitre, les réponses de la Commission européenne et des autres Institutions concernées par les remarques de la Cour des Comptes. EUROPE rappelle que la Commission a déjà pris un grand nombre de mesures visant à remédier aux lacunes signalées par la Cour en vue de définir et appliquer progressivement la "nouvelle culture en matière de gestion financière" que la Cour demande. Les réformes sont en cours. En même temps, le Parlement européen a renforcé et amélioré ses contrôles sur les dépenses communautaires et la gestion des budgets, et le Conseil Economie/Finances s'en occupe de plus en plus de près.
Pour les détails des observations de la Cour et des réponses de la Commission et des autres Institutions, il faut évidemment se référer au texte intégral du rapport maintenant disponible au Journal Officiel cité.